L'amendement n° 1195 de M. Masson après l'article 46 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture).

La question du mal logement constitue aujourd’hui un enjeu social de tout premier plan.

Selon le rapport annuel de la fondation Abbé Pierre en 2017 le nombre de personnes confrontées à la crise du logement continue d’augmenter.

Près de 4 millions de personnes sont mal logées (soit privées de logement personnel, soit vivant dans des conditions de logement très difficiles) et 12 autres millions sont concernées par la crise du logement du fait des difficultés qu’elles rencontrent (financières, énergétiques, de précarité ou de surpeuplement).

Un double constat s’impose :

D’une part, celui de l’aggravation de la situation nationale au regard de la non satisfaction des objectifs mis en place par la loi en matière de production de logements sociaux.

De ce point de vue le dernier rapport de la Commission nationale SRU remis le 18 octobre au ministre de la cohésion et des territoires fait ressortir une aggravation de la situation nationale.

En effet, alors que 387 communes n’avaient pas satisfait leur objectif sur la période 2011‑2013, elles sont 649 sur la période 2014‑2016, soit une hausse de 68 %.

D’autre part, la non prise en compte de la réalité de chaque territoire est source de graves aberrations, au point d’avoir le sentiment d’être au bout d’un système. L’obligation de production de logements sociaux, mal équilibrée et appliquée de façon strictement comptable à l’échelle communale se traduit trop souvent par une véritable injonction paradoxale en matière de mixité sociale devenant même parfois ségrégative.

C’est pourquoi cet amendement vise à corriger le dispositif en place afin de le rendre mieux adapté à la situation réelle des territoires :

– une efficacité renforcée grâce à un cadre d’application territorial élargi et à la mutualisation de l’obligation de production qui rend le territoire solidaire aux trois échelles : bassin de vie (pour le calcul du nombre de logements à créer), Epci (pour la détermination des modalités de répartition de la production) et commune (pour la délivrance des PC) ;

– une meilleure acceptabilité grâce à la possibilité d’un conventionnement avec l’État sur une période de 6 années tenant compte de la réelle capacité à construire ;

– la volonté de lutter contre toute forme de stigmatisation par référence à un parcours résidentiel qui participe au vivre ensemble ;

– une baisse du coût du logement, une dynamisation et un élargissement de l’offre de logements encadrés grâce à la participation de tous les acteurs publics et privés à l’effort national de production.

Afin de mieux répondre aux évolutions de la demande sociale, c’est l’ensemble des acteurs publics et privés qui concourent à l’accessibilité, à l’habitabilité et à la diversification de ces logements.

Les expérimentations et les innovations sont encouragées dans ce cadre, tant sur le plan des modes de production que sur celui des montages juridiques, financiers et dispositifs fiscaux.

En cohérence avec les objectifs proposés, cet amendement permet de remplacer, dans le code de la construction et de l’habitation, les termes « logements sociaux » par ceux de « logements encadrés ».

Les modifications apportées à l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation permettent de préciser que c’est à l’échelle de chaque bassin de vie qu’est déterminé le taux de production obligatoire de logements encadrés et cela en fonction du flux annuel de résidences principales autorisées.

Du fait que le nouveau mode de calcul ne se faisant plus désormais par référence au stock de résidences principales existantes, mais par référence au flux de résidences produites lors de l’année n-1, le taux de production obligatoire de logement encadrés est fixé à 30 %.

Les métropoles, communautés urbaines, communautés d’agglomération, communautés de communes compétentes en matière d’habitat de plus de 30 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants ainsi que les communes non soumises à un PLH dont la population est au moins égale à 1 500 habitants en Île-de-France et 3 500 habitants dans les autres régions ont la responsabilité de leur mise en œuvre.

Le taux de 30 % est réduit à 25 % pour les bassins de vie pour lesquels le parc de logements existants ne justifie pas un effort d’offre supplémentaire pour répondre à la demande et aux capacités de se loger des personnes à revenus modestes et des personnes défavorisées.

Un décret détermine la liste des bassins de vie concernés en fonction du nombre de demandes de logement sociaux par rapport au nombre d’emménagements annuels, hors mutation interne, dans le parc des collectivités à établissements de coopération intercommunale mentionnés.

La notion de logement encadré est explicitée, il s’agit des logements à usage locatif publics et privés conventionnés avec l’État et répondant aux conditions de ressources et de loyers fixées par décret. Comptent désormais aussi au nombre de ces logements :

– les logements en accession sociale maîtrisée ;

– les logements intermédiaires avec ou sans travaux dans la limite de 20 % de l’offre de logements encadrés par bassin de vie ;

– le parc militaire de la défense attribué à des ménages dont le plafond de ressources est inférieur au plafond HLM.

Les modifications apportées à l’article L. 302‑7 alinéa 1 et 2 ont pour objet de mettre en cohérence, d’une part, les taux de réalisation a minima permettant d’échapper aux prélèvements sur les ressources fiscales des communes visées à l’article L. 302‑5 et, d’autre part, le mode de calcul du prélèvement au regard des nouveaux taux de 30 % ou 25 % sur les flux mis en place par mon amendement précédent.

Les modifications à l’article L. 302‑8 permettent, par convention avec l’État, aux collectivités et établissements de coopération intercommunale mentionnés de déterminer leurs efforts respectifs de production de logements encadrés pour une période de six ans.

Cette Convention tient compte de l’identité, des spécificités, des contraintes, de la capacité géographique de chaque territoire, des efforts consentis et des résultats obtenus par chaque commune au regard de l’obligation de production de logements encadrés.

Elle permet d’exonérer partiellement ou totalement de leurs obligations en matière de production de logements encadrés les communes connaissant de fortes contraintes environnementales.

Cette exonération est totale pour les communes ayant atteint 25 % de logements encadrés par rapport au nombre de résidences principales existantes.

En cas de désaccord, le taux de production de 25 % ou 30 % s’applique de façon comptable à chaque EPCI ou collectivité concerné.