L'amendement de suppression n° 799 de M. Bazin à l'article 47 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 06 juin 2018 l'amendement de suppression n° 799 de M. Bazin à l'article 47 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture).
Au total, 69 députés ont pris part au vote : 87 % ont voté contre, 9 % ont voté en faveur, et 4 % se sont abstenus.
Infos
Date | 06 juin 2018 | |
Type de vote | Amendement | |
Dossier | Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) |
La position des groupes
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Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Le présent amendement a pour objet de revenir sur la suppression de l’obligation du caractère manuscrit de la mention d’engagement de cautionnement.
Alors que le gouvernement entend simplifier cette procédure, il n’en reste pas moins qu’un cautionnement est un acte important. La mention manuscrite d’acceptation de la caution participe à rappeler à cette dernière qu’elle s’engage pour le compte d’autrui. De plus, le Conseil d’État, dans son avis du 29 mars 2018, rappelle que « des obligations similaires existent, également dans un but de protection, dans d’autres champs du droit (crédit immobilier, crédit à la consommation, achat d’un bien immobilier…) ».
Il convient donc de supprimer cet article.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale