L'amendement n° 2747 de M. Pupponi après l'article 46 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 06 juin 2018 l'amendement n° 2747 de M. Pupponi après l'article 46 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture).
Au total, 106 députés ont pris part au vote : 84 % ont voté contre, 15 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 06 juin 2018 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) |
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
François Pupponi
Val-d'oise (95)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Afin de répondre à leurs obligations de construction de logements sociaux, la majorité des communes produisent de préférence des logements PLS et le moins de logements PLAI possible au regard des ratios fixés par la loi. L’objectif étant de minimisé l’arrivée de populations les plus en difficulté.
Afin d’inciter à la production de logements PLAI et de rendre moins intéressante la construction de logements PLS, indépendamment des ratios déjà prévus par la loi, le présent amendement propose que les logements PLS ne soient comptabilisés qu’à hauteur de 0,5 pour atteindre le taux SRU et les logements PLAI, à hauteur de 1,5. Ainsi, un logement PLAI produit vaudra trois logements PLS pour le respect de ces obligations.
Les communes qui répondront à cette incitation prendront par ailleurs une plus grande part de la solidarité nationale en accueillant des populations plus défavorisées.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale