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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 929

L'amendement n° 312 de M. Dharréville et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (première lecture).

REJETÉ
POUR 14
ABSTENTION 12
CONTRE 65

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 12 juin 2018 l'amendement n° 312 de M. Dharréville et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (première lecture).

Au total, 91 députés ont pris part au vote : 71 % ont voté contre, 15 % ont voté en faveur, et 13 % se sont abstenus.

Infos

Date 12 juin 2018
Type de vote Amendement
Dossier Liberté du choix de son avenir professionnel

La position des groupes

POUR
Nouvelle Gauche
Gauche démocrate et républicaine
La France insoumise
CONTRE
Mouvement Démocrate et apparentés
UDI, Agir et Indépendants
La République en Marche

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Certains votes peuvent être compliqués à comprendre. Comment savoir à quoi correspond un article dans un projet de loi ? Comment connaître le contenu de tel amendement ?

Pas de problème, l’équipe de Datan contextualise et simplifie certains votes.

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Date 12 juin 2018
Type de vote Amendement
Dossier Liberté du choix de son avenir professionnel

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Pierre Dharréville

Pierre Dharréville

Bouches-du-Rhône (13)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

L’article 1er modifie en profondeur le compte personnel de formation (CPF) et supprime le congé individuel de formation (CIF). Ces dispositions n'apportent aucune garantie en termes de réduction des inégalités d'accès à la formation, notamment pour les personnes les moins qualifiées.

Le CPF en euros, qui consiste à introduire un chèque formation, va se traduire par une réduction du nombre d’heures de formation pour les personnes, en comparaison avec le CPF en heures.

Nous regrettons également la suppression du congé individuel de formation, au nom d’une prétendue simplification. Il constitue le seul outil à la main du salarié pour se former sans l’accord de son employeur et qui bénéficie d’un financement propre. Or, le CPF transition qui a vocation à le remplacer n’accordera pas le même niveau de droits à la formation. Sa mobilisation sera également plus complexe pour les salariés qui souhaiteraient se reconvertir ou suivre une formation longue.

Plus généralement, nous sommes opposés à la logique sous-jacente d’une hyper-individualisation des droits sociaux qui renvoie à l’individu la responsabilité de son employabilité sur le marché du travail. La formation tout au long de la vie implique au contraire de responsabiliser plus fortement les entreprises et la puissance publique dans le développement des qualifications et des compétences des personnes.

Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de l’article 1er.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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