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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 930

L'amendement n° 153 de M. Cherpion à l'article premier du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (première lecture)

REJETÉ
POUR 29
ABSTENTION 1
CONTRE 77

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 12 juin 2018 l'amendement n° 153 de M. Cherpion à l'article premier du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (première lecture)

Au total, 107 députés ont pris part au vote : 72 % ont voté contre, 27 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.

Infos

Date 12 juin 2018
Type de vote Amendement
Dossier Liberté du choix de son avenir professionnel

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Nouvelle Gauche
Les Républicains
Gauche démocrate et républicaine
La France insoumise
CONTRE
Mouvement Démocrate et apparentés
UDI, Agir et Indépendants
La République en Marche

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Date 12 juin 2018
Type de vote Amendement
Dossier Liberté du choix de son avenir professionnel

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Gérard Cherpion

Gérard Cherpion

Vosges (88)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Le Gouvernement propose de monétiser le compte personnel de formation : l’objectif affiché est de permettre une meilleure lisibilité et une meilleure appropriation du compte par l’ensemble des actifs, d’aligner les pratiques des financeurs et de se prévaloir d’une revalorisation des droits. 

Dans les faits, la monétarisation du compte :

-va se traduire par une baisse des droits inscrits, le Gouvernement ayant annoncé la conversion des heures au montant de 14,28 euros, quand ces heures sont actuellement servies par les OPCA à un montant moyen de 30 euros ;

- va favoriser l’appréhension de la formation comme n’importe quel bien de consommation, avec toutes les dérives que cela peut entraîner ;

-va créer des iniquités dans l’accès à la formation du fait des différences du coût des formations (une formation en bureautique coûtant moins cher qu’une formation nécessitant de la matière première) ;

-rendra plus difficile toute la négociation d’un projet de co-construction de formation avec l’employeur.

Le présent amendement, qui s’inscrit dans une série d’autres allant dans le même sens, propose donc de rétablir le compte en heures. 

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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