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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 931

L'amendement n° 1277 de Mme Bareigts à l'article premier du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (première lecture)

REJETÉ
POUR 30
ABSTENTION 0
CONTRE 76

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 12 juin 2018 l'amendement n° 1277 de Mme Bareigts à l'article premier du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (première lecture)

Au total, 106 députés ont pris part au vote : 72 % ont voté contre, 28 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 12 juin 2018
Type de vote Amendement
Dossier Liberté du choix de son avenir professionnel

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Nouvelle Gauche
Les Républicains
Gauche démocrate et républicaine
La France insoumise
CONTRE
Mouvement Démocrate et apparentés
UDI, Agir et Indépendants
La République en Marche

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Date 12 juin 2018
Type de vote Amendement
Dossier Liberté du choix de son avenir professionnel

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Ericka Bareigts

Ericka Bareigts

Réunion (974)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

En monétisant le CPF, contre l’avis unanime des syndicats,vous dites vouloir libérer les salariés et offrir plus de droits. C’est surtout l’avènement du Do it yourself ! Dans les faits pourtant dans ce nouveau système le coût moyen d’une formation sera de 14 euros de l’heure alors qu’il est aujourd’hui de 32 euros.

Quel sera, Madame la Ministre, le montant qui s’affichera sur les 5,5 millions de comptes CPF ouverts lorsque vous aurez converti chaque heure en équivalent 14 euros ? Le risque que la banque explose est important. 

La monétisation du CPF n’est pas une idée neuve. En janvier 2017, elle était préconisée dans un document de l’Institut Montaigne rédigé par l’actuelle haut-commissaire à la transformation des compétences. Mais au-delà de ses origines libérales, cette monétisation est un un facteur d’isolement des salariés face à l’offre de formation et non pas comme le disent ses promoteurs un moyen de « choisir leur formation en toute liberté ». Cette liberté ne sera qu’illusoire car votre système va surtout permettre de développer une concurrence acharnée entre les organismes avec des campagnes publicitaires agressives. 

En outre, les 500 € annuels annoncés sont loin d’être équivalents aux 35 heures souhaitées par les partenaires sociaux. Ce serait le cas si le coût horaire moyen des formations réalisées dans le cadre du CPF était de 14 euros, mais il se trouve que la réalité l’établit à 37,8 euros, selon vos propres documents budgétaires, pour les formations prises en charge par les OPCA. 

En moyenne, 500 euros équivalent donc à 13 heures, à comparer aux 24 heures d’aujourd’hui. Dans ces conditions, annoncer que les droits des salariés seront plus importants est un mensonge. 

C’est pourquoi nous proposons de supprimer cette monétisation. 

 

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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