L'amendement n° 954 de M. Dharréville et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (première lecture)
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 12 juin 2018 l'amendement n° 954 de M. Dharréville et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (première lecture)
Au total, 111 députés ont pris part au vote : 62 % ont voté contre, 38 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 12 juin 2018 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Liberté du choix de son avenir professionnel |
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Pierre Dharréville
Bouches-du-Rhône (13)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
L’alinéa en question prévoit que la mobilisation du compte personnel de formation des demandeurs d’emploi devient automatique en cas de formation financée par Pôle emploi ou la région. Cela signifie que les demandeurs d’emploi seront contraints de puiser dans leurs droits acquis au titre du CPF pour financer une formation dans le cadre de leur retour à l’emploi. Aujourd’hui, un travailleur privé d’emploi a toujours la possibilité de refuser qu’on puise dans son CPF.
Cette disposition entretient une confusion dangereuse entre ce qui relève de la responsabilité individuelle et ce qui relève de la responsabilité de la puissance publique.
En outre, cette disposition laisse supposer que le Plan d’investissement dans les compétences de 15 milliards d’euros du Gouvernement n’est pas financé.
C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet alinéa.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale