Soutenez-nous !
LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 105

Créer une taxe exceptionnelle sur les super‑profits des entreprises pétrolières et des concessionnaires d'autoroutes

REJETÉ
POUR 96
ABSTENTION 9
CONTRE 114

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 23 juillet 2022 l'amendement n° 4 de Mme Pires Beaune et les amendements identiques suivants après l'article premier du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).

Au total, 219 députés ont pris part au vote : 52 % ont voté contre, 44 % ont voté en faveur, et 4 % se sont abstenus.

Infos

Date 23 juillet 2022
Type de vote Amendement
Dossier Loi de finances rectificative pour 2022

Résumé de l'amendement

Cet amendement prévoit une taxe exceptionnelle de 25 % sur les super-profits des sociétés pétrolières et gazières, les sociétés de transport maritime et les concessionnaires d'autoroutes.

Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs rédigé par l'auteur de l'amendement.

La position des groupes

POUR
Rassemblement National
La France insoumise - NUPES
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Écologiste - NUPES
Socialistes et apparentés - NUPES
CONTRE
Non inscrit
Horizons et apparentés
Les Républicains
Renaissance
Démocrate (MoDem et Indépendants)

Mieux comprendre le vote

Cet amendement du groupe Socialistes vise à créer une taxe de 25% sur les super-profits réalisés par les sociétés pétrolières et gazières, les sociétés de transport maritime et les concessionnaires d'autoroutes. Cette taxe serait limitée aux années 2022 et 2023. Cet amendement a été déposé et discuté dans le cadre du paquet “pouvoir d'achat” projet de loi de finances rectificative pour 2022.

Comme le rappelle la première signataire de l'amendement, Christine Pires Beaune, les super-profits des groupes pétroliers “ne résultent pas d'une prise de risque ou d'une invention exceptionnelle, ils découlent de la flambée des prix liée au contexte géopolitique, notamment la guerre en Ukraine” (séance publique). Cette mesure, qui a été mise en place par plusieurs pays, comme la Belgique, l'Italie, l'Espagne et le Royaume-Uni, a été défendue par l'Agence internationale de l'énergie, la Commission européenne, et l'OCDE.

Selon les auteurs de l'amendement, “cette taxe devrait permettre de récolter environ 4 milliards d’euros pour Total et environ 925 millions d'euros pour Engie”.

Le rapporteur, Jean-René Cazeneuve (Renaissance), a émis un avis défavorable. Selon lui, l'objectif du gouvernement “n'est pas d'augmenter les impôts, c'est de faire en sorte que les Français payent le moins cher possible le litre d'essence”. Selon lui, il faut inciter les entreprises distributrices et productrices d'énergie à baisser le prix de l'essence, et les taxer davantage. 

Le gouvernement a également émis un avis défavorable. Selon Bruno Le Maire, ministre de l'Économie, il ne doit pas y avoir de règle spécifique pour les “superprofits”, une notion compliquée à définir. “Il n’y a pas deux poids, deux mesures. Il y a une seule règle fiscale, celle de l’établissement stable : quand une entreprise a un établissement dans un pays, elle paye les impôts dans ce pays.

Le texte a été rejeté par la majorité des parlementaires.

En savoir plus

Infos

Date 23 juillet 2022
Type de vote Amendement
Dossier Loi de finances rectificative pour 2022

En savoir plus

L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Christine Pires Beaune

Christine Pires Beaune

Puy-de-Dôme (63)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés prévoit une taxe exceptionnelle de 25 % sur les super‑profits des sociétés pétrolières et gazières, les sociétés de transport maritime et les concessionnaires d'autoroutes.

A titre d'exemple, cette taxe devrait permettre de récolter environ 4 milliards d’euros pour Total, 925 millions d'euros pour Engie, 4,4 milliards d'euros pour CMA-CGM, et 875 millions d'euros pour les concessionnaires d'autoroutes.

Ce surplus de recettes d’un peu plus de 10 milliards d’euros, également prévu à l'article 16 de la proposition de loi visant à répondre à l’urgence sociale, de l'intergroupe de la Nouvelle Union Populaire Ecologique et Sociale, viendra participer au financement des autres mesures que nous proposons, ajoutée aux 55 milliards de surplus de recettes dû au dynamisme des prélèvements obligatoires.

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0029_proposition-loi#D_Article_16

 

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

En savoir plus