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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 105

Créer une taxe exceptionnelle sur les super‑profits des entreprises pétrolières et des concessionnaires d'autoroutes

REJETÉ
POUR 96
ABSTENTION 9
CONTRE 114

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 23 juillet 2022 l'amendement n° 4 de Mme Pires Beaune et les amendements identiques suivants après l'article premier du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).

Au total, 219 députés ont pris part au vote : 52 % ont voté contre, 44 % ont voté en faveur, et 4 % se sont abstenus.

Infos

Date 23 juillet 2022
Type de vote Amendement
Dossier Loi de finances rectificative pour 2022

Résumé de l'amendement

Cet amendement prévoit une taxe exceptionnelle de 25 % sur les super-profits des sociétés pétrolières et gazières, les sociétés de transport maritime et les concessionnaires d'autoroutes.

Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs rédigé par l'auteur de l'amendement.

La position des groupes

POUR
Rassemblement National
La France insoumise - NUPES
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Écologiste - NUPES
Socialistes et apparentés - NUPES
CONTRE
Non inscrit
Horizons et apparentés
Les Républicains
Renaissance
Démocrate (MoDem et Indépendants)

Mieux comprendre le vote

Cet amendement du groupe Socialistes vise à créer une taxe de 25% sur les super-profits réalisés par les sociétés pétrolières et gazières, les sociétés de transport maritime et les concessionnaires d'autoroutes. Cette taxe serait limitée aux années 2022 et 2023. Cet amendement a été déposé et discuté dans le cadre du paquet “pouvoir d'achat” projet de loi de finances rectificative pour 2022.

Comme le rappelle la première signataire de l'amendement, Christine Pires Beaune, les super-profits des groupes pétroliers “ne résultent pas d'une prise de risque ou d'une invention exceptionnelle, ils découlent de la flambée des prix liée au contexte géopolitique, notamment la guerre en Ukraine” (séance publique). Cette mesure, qui a été mise en place par plusieurs pays, comme la Belgique, l'Italie, l'Espagne et le Royaume-Uni, a été défendue par l'Agence internationale de l'énergie, la Commission européenne, et l'OCDE.

Selon les auteurs de l'amendement, “cette taxe devrait permettre de récolter environ 4 milliards d’euros pour Total et environ 925 millions d'euros pour Engie”.

Le rapporteur, Jean-René Cazeneuve (Renaissance), a émis un avis défavorable. Selon lui, l'objectif du gouvernement “n'est pas d'augmenter les impôts, c'est de faire en sorte que les Français payent le moins cher possible le litre d'essence”. Selon lui, il faut inciter les entreprises distributrices et productrices d'énergie à baisser le prix de l'essence, et les taxer davantage. 

Le gouvernement a également émis un avis défavorable. Selon Bruno Le Maire, ministre de l'Économie, il ne doit pas y avoir de règle spécifique pour les “superprofits”, une notion compliquée à définir. “Il n’y a pas deux poids, deux mesures. Il y a une seule règle fiscale, celle de l’établissement stable : quand une entreprise a un établissement dans un pays, elle paye les impôts dans ce pays.

Le texte a été rejeté par la majorité des parlementaires.

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Infos

Date 23 juillet 2022
Type de vote Amendement
Dossier Loi de finances rectificative pour 2022

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Les rapporteurs

Le rapporteur d'un projet ou proposition de loi est en charge d'étudier en profondeur le texte et de guider ses collègues parlementaires dans son examen. Le rapporteur peut également donner son avis sur tous les amendements déposés sur le texte.

Les votes des députés et des groupes

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