L'amendement n° 39 de M. Delaporte après l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 02 mars 2023 l'amendement n° 39 de M. Delaporte après l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité (première lecture).
Au total, 61 députés ont pris part au vote : 57 % ont voté contre, 38 % ont voté en faveur, et 5 % se sont abstenus.
Infos
Date | 02 mars 2023 | |
Type de vote | Amendement | |
Dossier | Renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée |
La position des groupes
Ce vote n'est pas compréhensible ?
Certains votes peuvent être compliqués à comprendre. Comment savoir à quoi correspond un article dans un projet de loi ? Comment connaître le contenu de tel amendement ?
Pas de problème, l’équipe de Datan contextualise et simplifie certains votes.
Vous souhaitez que l'on vous explique ce vote ? Demandez-nous-le !
Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à allonger la durée du congé pour annonce de la survenue d’un handicap ou d’une pathologie chronique de l’enfant à 10 jours.
L'article L3142-4 du code du travail limite aujourd'hui à deux jours la durée des congés pour les parents qui viennent d'apprendre la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant.
Cette durée extrêmement courte apparaît très insuffisante pour permettre aux parents de faire face à une telle annonce. Ce moment douloureux réclame du temps pour avertir les proches, prendre le recul nécessaire et envisager les différentes démarches à effectuer afin d'adapter la vie quotidienne du foyer.
En commission, l'allongement des congés à 22 jours ou 15 jours ont été rejetés. En proposant 10 jours, nous cherchons un compromis pour permettre une première avancée sur le sujet.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale