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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 1309

L'amendement n° 59 de M. Guiraud après l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche (première lecture).

REJETÉ
POUR 33
ABSTENTION 2
CONTRE 36

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 28 mars 2023 l'amendement n° 59 de M. Guiraud après l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche (première lecture).

Au total, 71 députés ont pris part au vote : 51 % ont voté contre, 46 % ont voté en faveur, et 3 % se sont abstenus.

Infos

Date 28 mars 2023
Type de vote Amendement
Dossier Lutter contre le dumping social sur le Transmanche

La position des groupes

POUR
La France insoumise - NUPES
Socialistes et apparentés - NUPES
Rassemblement National
Écologiste - NUPES
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
CONTRE
Démocrate (MoDem et Indépendants)
Les Républicains
Horizons et apparentés
Renaissance

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Date 28 mars 2023
Type de vote Amendement
Dossier Lutter contre le dumping social sur le Transmanche

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

David Guiraud

David Guiraud

Nord (59)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Par cet amendement, les député·es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes souhaitent limiter l’usage des contrats courts aux besoins en effectifs saisonniers ou non pérennes (remplacement ou surcroit d’activité).

Cette demande a pour objectif d’empêcher l’armement d’une flotte intégralement avec des CDD
Les effectifs nécessaires à l’exploitation d’une ligne régulière doivent être couverts par du personnel stabilisé contractuellement : le besoin minimum au plus creux de l’année doit être couvert par des contrats de qualité, soit des CDI en France ou leurs équivalents communautaires.

Cette mesure est aussi nécessaire pour rendre applicable les stipulations conventionnelles que nous souhaitons voir devenir la norme sur le Transmanche. 

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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