L'amendement n° 59 de M. Guiraud après l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 28 mars 2023 l'amendement n° 59 de M. Guiraud après l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche (première lecture).
Au total, 71 députés ont pris part au vote : 51 % ont voté contre, 46 % ont voté en faveur, et 3 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 28 mars 2023 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Lutter contre le dumping social sur le Transmanche |
Résumé de l'amendement
Cet amendement vise à restreindre l'utilisation des contrats courts aux besoins saisonniers ou non permanents. L'objectif est d'éviter que toute une flotte soit entièrement armée avec des contrats à durée déterminée. Les effectifs nécessaires pour exploiter une ligne régulière doivent être couverts par du personnel ayant un contrat stable, avec un minimum de contrats de qualité, tels que des CDI en France ou leurs équivalents dans les autres pays de l'Union européenne. Cette mesure est également nécessaire pour rendre obligatoires les dispositions conventionnelles que nous souhaitons voir appliquées sur le Transmanche.
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs rédigé par l'auteur de l'amendement.
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
David Guiraud
Nord (59)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Par cet amendement, les député·es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes souhaitent limiter l’usage des contrats courts aux besoins en effectifs saisonniers ou non pérennes (remplacement ou surcroit d’activité).
Cette demande a pour objectif d’empêcher l’armement d’une flotte intégralement avec des CDD
Les effectifs nécessaires à l’exploitation d’une ligne régulière doivent être couverts par du personnel stabilisé contractuellement : le besoin minimum au plus creux de l’année doit être couvert par des contrats de qualité, soit des CDI en France ou leurs équivalents communautaires.
Cette mesure est aussi nécessaire pour rendre applicable les stipulations conventionnelles que nous souhaitons voir devenir la norme sur le Transmanche.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale