L'amendement n° 44 de M. Bayou après l'article premier de la proposition de loi visant à interdire les vols en jets privés (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 06 avril 2023 l'amendement n° 44 de M. Bayou après l'article premier de la proposition de loi visant à interdire les vols en jets privés (première lecture).
Au total, 142 députés ont pris part au vote : 73 % ont voté contre, 26 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Julien Bayou
Paris (75)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
La mesure d'interdiction des vols de passagers en cas d'alternative en train de moins de deux heures trente, introduite par la loi du 22 août 2021 dite loi "climat et résilience", et dont le décret n'est par ailleurs toujours pas paru, concerne uniquement les liaisons aériennes régulières et exclue de ce fait, les services de transport aérien à la demande dits "non réguliers" dont relèvent les vols en jets privés, qu'ils soient effectués dans un cadre commercial (location d'un jet) ou non commercial (pour son compte propre).
Le fait que les vols à la demande ne soient pas soumis au même régime d'interdiction que les vols commerciaux classiques soulève un problème majeur de justice sociale et environnementale. Les vols non réguliers, qui transportent très peu de passagers par vol (4,7 passagers en moyenne pour les vols d'aviation d'affaires, d'après l'association représentative du secteur), sont en moyenne dix fois plus émetteurs de gaz à effet de serre par passager que les vols commerciaux réguliers classiques, et cinquante fois plus émetteurs que le train.
Le présent amendement vise ainsi à étendre l'interdiction introduite par la loi "climat et résilience", et approuvée par la Commission européenne dans sa décision d'exécution 2022/2358 du 1er décembre 2022, aux vols non réguliers de passagers réalisés à titre onéreux (article L. 6412-3 du code des transports) et par avion privé (nouvel article dans le code des transports).
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale