L'amendement n° 3 de Mme Maximi à l'article unique de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la structuration, le financement, les moyens et les modalités d'action des groupuscules auteurs de violences à l'occasion de manifestations et rassemblements intervenus entre le 16 mars et le 3 mai 2023, ainsi que sur le déroulement de ces manifestations et rassemblements.
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 10 mai 2023 l'amendement n° 3 de Mme Maximi à l'article unique de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la structuration, le financement, les moyens et les modalités d'action des groupuscules auteurs de violences à l'occasion de manifestations et rassemblements intervenus entre le 16 mars et le 3 mai 2023, ainsi que sur le déroulement de ces manifestations et rassemblements.
Au total, 191 députés ont pris part au vote : 85 % ont voté contre, 15 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Marianne Maximi
Puy-de-Dôme (63)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Par cet amendement, nous souhaitons rectifier l'objectif d'une telle commission d'enquête.
Ce que ce texte entend dénoncer semble être, d’une part le financement de groupuscules violents, et d’autre part, leurs liens potentiels avec des forces politiques. La légitimité d’enquêtes judiciaires en cours, moins contraintes dans leur exercice qu’une commission d’enquête, rendent celle-ci de facto inopérante.
Par ailleurs, cette proposition omet d’adresser la brutalité excessive du maintien de l'ordre à l'encontre de manifestants, de grévistes, de syndicalistes, de journalistes et de la jeunesse, mobilisés contre la réforme des retraites. Nous considérons que celles-ci méritent davantage l’attention d’une commission d’enquête.
Depuis plusieurs semaines, dans le contexte du mouvement social contre la réforme des retraites, on assiste à un durcissement inédit des pratiques répressives et à une multiplication des violences commises par des membres des forces de police. Malgré le déni que tente d’imposer le pouvoir en France, ces faits ont suscité l’inquiétude au niveau international et largement été condamnés par l’ONU, le Conseil de l’Europe, la presse internationale, des magistrats, avocats, associations de défense des droits humains…
Plutôt qu’une diversion politique, nous demandons qu’une réelle enquête sur les brutalités excessives du maintien de l’ordre soit conduite, tant pour comprendre les raisons du changement de paradigme constaté dans le maintien de l’ordre que pour en résoudre les dérives. La violence politique et gouvernementale d’une réforme antidémocratique n’a pas à s’accompagner d’une telle répression policière.
Nous souhaitons également que les bornes temporelles soient élargies afin de couvrir toutes les dérives observées depuis la fin du mois de janvier 2023.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale