LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 1494

L'amendement n° 48 de M. Saulignac à l'article unique de la proposition de loi visant à rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies (première lecture).

ADOPTÉ
POUR 151
ABSTENTION 53
CONTRE 8

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 10 mai 2023 l'amendement n° 48 de M. Saulignac à l'article unique de la proposition de loi visant à rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies (première lecture).

Au total, 212 députés ont pris part au vote : 71 % ont voté en faveur, 4 % ont voté contre, et 25 % se sont abstenus.

Infos

Date 10 mai 2023
Type de vote Amendement
Dossier Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies

La position des groupes

POUR
Horizons et apparentés
Renaissance
La France insoumise - NUPES
Démocrate (MoDem et Indépendants)
Socialistes et apparentés - NUPES
CONTRE
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Date 10 mai 2023
Type de vote Amendement
Dossier Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies

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Le dossier
L'amendement

L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Hervé Saulignac

Hervé Saulignac

Ardèche (07)
Socialistes et apparentés (SOC-A)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à soustraire les petites communes du champ de l'obligation créée par cette proposition de loi. 

En effet, celles-ci peuvent d'ores et déjà apposer les drapeaux tricolore et européen sur la façade de leur mairie mais il convient de prendre en considération le coût financier d'une telle obligation. 

Aussi cet amendement prévoit il de créer une exception à l'obligation de pavoisement. 

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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