Le sous-amendement n° 100 de M. Léaument à l'amendement n° 48 de M. Saulignac à l'article unique de la proposition de loi visant à rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 10 mai 2023 le sous-amendement n° 100 de M. Léaument à l'amendement n° 48 de M. Saulignac à l'article unique de la proposition de loi visant à rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies (première lecture).
Au total, 198 députés ont pris part au vote : 56 % ont voté contre, 40 % ont voté en faveur, et 4 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 10 mai 2023 | |
| Type de vote | Sous-amendement | |
| Dossier | Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies |
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Antoine Léaument
Essonne (91)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement vise à ce que l'obligation de pavoiser le drapeau européen ne s'applique pas aux communes de moins de 68 043 000 habitants.
Selon le dernier recensement de l'Insee, la France compte en 2023 très précisément 68 043 000 habitants.
Comme il est impossible que tous les habitants du pays viennent à habiter dans une seule et même commune, cela permettra d'éviter que les mairies du pays aient à pavoiser un drapeau sans en avoir fait le choix.
Cette loi ne servant à rien, autant faire en sorte qu'elle ne s'applique à personne.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale