Soutenez-nous !
LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 1925

L'amendement n° 216 de M. Léaument à l'article 8 du projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (première lecture).

REJETÉ
POUR 27
ABSTENTION 22
CONTRE 116

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 20 juin 2023 l'amendement n° 216 de M. Léaument à l'article 8 du projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (première lecture).

Au total, 165 députés ont pris part au vote : 70 % ont voté contre, 16 % ont voté en faveur, et 13 % se sont abstenus.

Infos

Date 20 juin 2023
Type de vote Amendement
Dossier Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces

La position des groupes

POUR
La France insoumise - NUPES
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Écologiste - NUPES
Socialistes et apparentés - NUPES
CONTRE
Non inscrit
Horizons et apparentés
Les Républicains
Renaissance
Démocrate (MoDem et Indépendants)

Ce vote n'est pas compréhensible ?

Certains votes peuvent être compliqués à comprendre. Comment savoir à quoi correspond un article dans un projet de loi ? Comment connaître le contenu de tel amendement ?

Pas de problème, l’équipe de Datan contextualise et simplifie certains votes.

Vous souhaitez que l'on vous explique ce vote ? Demandez-nous-le !

Infos

Date 20 juin 2023
Type de vote Amendement
Dossier Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces

En savoir plus

L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Antoine Léaument

Antoine Léaument

Essonne (91)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

"Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise-NUPES souhaite que la procédure introduite par le présent article soit soumise à un avis de la CNIL, et mise en conformité en cas d’éléments attentatoires à la protection des données personnelle ou au respect de la vie privée.

La lutte contre les délits douaniers ne peut se faire au mépris total des libertés individuelles. Alors que la CNIL veille à ce que les principes de protection de la vie privée soient respectés et à ce que les droits des individus soient préservés. Première garante de nos libertés individuelles, nous nous étonnons que cette dernière n’ait pas été sollicitée sur un sujet aussi sensible que la captation d'images et l'enregistrement sans consentement de personnes identifiables dans des cadres privés. Afin de prévenir toute dérive et toute menace de nos libertés individuelles, il semble donc indispensable que la CNIL puisse rendre un avis sur la procédure mise en œuvre par cet article.

Cet avis vise ainsi à s'assurer que le dispositif envisagé afin d'obtenir les données, respecte pleinement la réglementation en matière de protection des données à caractère personnel. Cette assurance est d’autant plus importante que ces données seront identifiantes et identifiées, et enregistrées sans consentement, à l’insu des personnes.

Nous demandons donc à minima la sollicitation de CNIL pour l’application de cette procédure, afin de garantir le droit à la vie privée.
"

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

En savoir plus