Soutenez-nous !
LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 1931

L'amendement n° 224 de M. Léaument à l'article 11 du projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (première lecture).

REJETÉ
POUR 56
ABSTENTION 1
CONTRE 87

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 21 juin 2023 l'amendement n° 224 de M. Léaument à l'article 11 du projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (première lecture).

Au total, 144 députés ont pris part au vote : 60 % ont voté contre, 39 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.

Infos

Date 21 juin 2023
Type de vote Amendement
Dossier Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces

La position des groupes

POUR
Non inscrit
La France insoumise - NUPES
Socialistes et apparentés - NUPES
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Rassemblement National
Écologiste - NUPES
CONTRE
Démocrate (MoDem et Indépendants)
Les Républicains
Horizons et apparentés
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Renaissance

Ce vote n'est pas compréhensible ?

Certains votes peuvent être compliqués à comprendre. Comment savoir à quoi correspond un article dans un projet de loi ? Comment connaître le contenu de tel amendement ?

Pas de problème, l’équipe de Datan contextualise et simplifie certains votes.

Vous souhaitez que l'on vous explique ce vote ? Demandez-nous-le !

Infos

Date 21 juin 2023
Type de vote Amendement
Dossier Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces

En savoir plus

L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Antoine Léaument

Antoine Léaument

Essonne (91)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

" Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire de la France insoumise-NUPES souhaite à minima garantir que les données stockées dans le cadre de cet article ne le seront que par des entreprises françaises, et dans les serveurs situés en France.

70% des données françaises sont aujourd’hui stockées aux États-Unis. C’est un non-sens complet du point de vue des données personnelles, qui sont à la merci des attaques locales, de la revente par des tiers peu scrupuleux, ou des services de renseignement. Safe Harbor de 2015, Privacy Shield de 2020 sont autant d’accords rejetés par la Cour de justice de l'Union européenne parce qu’ils ne protégeaient pas les citoyennes et les citoyens une fois leurs données personnelles envoyées sur les serveurs d'entreprises américaines, notamment en raison d'opérations de surveillance opérées par les États-Unis. Les tractations actuelles ne changent rien à l’affaire : dans le cadre de données particulièrement sensibles, comme c’est le cas dans cet article, nous ne pouvons nous permettre de déléguer le stockage et la gestion de nos données aux quatre coins du monde.

Pourtant, les sociétés françaises de stockage de données sont bien présentes sur la totalité du territoire, il s’agit de garantir d’y avoir recours, comme de nombreux autres services de l’État, ou de nombreuses entreprises. Par sa fonction de stratège, l’État a un rôle clef dans la mise en avant et l’emploi de ces solutions de confiance, plutôt que de passer par une nouvelle sous-traitance sujette à des risques de fuite sur des territoire non maîtrisés.


Nous demandons donc à ce que ce texte garantisse un stockage et un traitement français des données personnelles et sensibles de nos citoyennes et citoyens, plutôt que de les exposer une nouvelle fois à une opération d’espionnage étrangère.
"

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

En savoir plus