L'amendement n° 375 de M. Lopez-ligori à l'article 11 du projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 21 juin 2023 l'amendement n° 375 de M. Lopez-ligori à l'article 11 du projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (première lecture).
Au total, 115 députés ont pris part au vote : 73 % ont voté contre, 24 % ont voté en faveur, et 3 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 21 juin 2023 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces |
Résumé de l'amendement
Cet amendement vise à préciser que si l'État fait appel à un tiers pour la collecte, le traitement et la conservation des données provenant de lecteurs automatiques de plaques d'immatriculation, cette entreprise doit être européenne. Cela permettrait notamment de se protéger contre les risques d'ingérence étrangère liés à l'extraterritorialité de certains droits et de favoriser les entreprises souveraines du numérique en utilisant la commande publique.
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs rédigé par l'auteur de l'amendement.
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Aurélien Lopez-Liguori
Hérault (34)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement vise à préciser que si, dans le cadre de la collecte, le traitement et la conservation des données provenant de lecteurs automatiques de plaques d’immatriculation, l’Etat fait appel à un tiers, cette entreprise doit être une entreprise européenne, pour des raisons en premier lieu de protection contre les risques d’ingérence étrangère dus à l’extraterritorialité de certains droits, et en second lieu, pour une raison de souveraineté. Le but est de favoriser une entreprise européenne et permettre le développement des entreprises souveraines du numérique en utilisant le levier de la commande publique. Les critères utilisés sont ceux du référentiel Secnumcloud, développé par l’ANSSI.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale