L'amendement n° 53 de M. Delaporte à l'article premier du projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 04 octobre 2022 l'amendement n° 53 de M. Delaporte à l'article premier du projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (première lecture).
Au total, 250 députés ont pris part au vote : 56 % ont voté contre, 43 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 04 octobre 2022 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi |
Résumé de l'amendement
L'article 1er du présent projet de loi vise à moduler l'assurance chômage sur la situation conjoncturelle. Les allocations pourraient baisser si trop d'emplois sont non pourvus. L'objet de cet amendement est de supprimer cet article. Selon les auteurs de cet amendement, cette réforme est économiquement absurde, socialement injuste, et financièrement inutile.
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs rédigé par l'auteur de l'amendement.
La position des groupes
Ce vote n'est pas compréhensible ?
Certains votes peuvent être compliqués à comprendre. Comment savoir à quoi correspond un article dans un projet de loi ? Comment connaître le contenu de tel amendement ?
Pas de problème, l’équipe de Datan contextualise et simplifie certains votes.
Vous souhaitez que l'on vous explique ce vote ? Demandez-nous-le !
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Arthur Delaporte
Calvados (14)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Le présent amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à abroger la précédente réforme de l'assurance chômage et à supprimer l'article 1er de ce projet de loi.
Première réforme menée contre l'avis des partenaires sociaux depuis 1971, cette réforme est en effet économiquement absurde, socialement injuste, et financièrement inutile.
Primo, elle est économiquement absurde car le modèle du « demandeur d’emploi optimisateur » ne se retrouve dans aucune réalité concrète. Souvent, le demandeur d’emploi méconnait son droit à une indemnité et son mode de calcul, conduisant ainsi à un non-recours élevé. Ainsi, seuls 40 % des demandeurs d’emploi perçoivent une allocation-chômage.
Secundo, elle est socialement injuste. Cette réforme a en effet drastiquement réduit les droits à l’assurance chômage pour les salariés : 1,15 million de personnes sont les perdants de cette réforme, en voyant leur allocation chômage baisser d'en moyenne 155 euros par mois, dont 350 000 jeunes de moins de 25 ans, des travailleurs en situation précaire, etc.
Elle a touché les territoires les plus défavorisés de notre pays :
- 30 800 personnes à la Réunion dont 9 200 jeunes de moins de 25 ans,
- 33 300 personnes en Seine-Saint-Denis dont 8 100 jeunes de moins de 25 ans,
- 50 400 personnes dans le Nord dont 17 300 jeunes de moins de 25 ans
Tertio, elle est budgétairement inutile. Si la Cour des comptes constate bien un déficit structurel en moyenne de plus de 3 milliards d’euros par an sur la période allant de 2011 à 2019, elle constate aussi que la contribution du régime de l’assurance chômage au financement de Pôle Emploi a augmenté de 52 % entre 2009 et 2020, atteignant ainsi 4,1 milliards d’euros en 2020, alors que celle de l’État a augmenté jusqu’en 2017 (jusqu’à 1,5 milliard d’euros) mais a baissé pour atteindre 1,2 milliard d’euros en 2020.
Autrement dit, le régime de l’assurance chômage serait en excédent si l’État ne lui imposait pas une partie de la charge du fonctionnement de Pôle emploi, qui est bien un service public universel, et donc à financer par l’impôt et non par ce qu’il reste des cotisations d’assurance chômage (la part patronale).
Pour toutes ces raisons, le groupe "Socialistes et apparentés" propose d'abroger la précédente réforme de l'assurance chômage et de ne pas signer un chèque en blanc au Gouvernement pour engager une seconde réforme encore plus socialement injuste, économiquement absurde, socialement injuste, et financièrement inutile.
Tel est l'objet du présent amendement.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale