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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 195

L'amendement n° 38 de M. Delaporte à l'article premier du projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (première lecture).

REJETÉ
POUR 107
ABSTENTION 2
CONTRE 138

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 04 octobre 2022 l'amendement n° 38 de M. Delaporte à l'article premier du projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (première lecture).

Au total, 247 députés ont pris part au vote : 56 % ont voté contre, 43 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.

Infos

Date 04 octobre 2022
Type de vote Amendement
Dossier Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi

Résumé de l'amendement

Cet amendement vise à s'assurer qu'une négociation avec les partenaires sociaux et les représentants des chômeurs et précaires aura lieu avant de signer tout accord.

Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs rédigé par l'auteur de l'amendement.

La position des groupes

POUR
La France insoumise - NUPES
Socialistes et apparentés - NUPES
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Rassemblement National
Écologiste - NUPES
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
CONTRE
Démocrate (MoDem et Indépendants)
Les Républicains
Horizons et apparentés
Renaissance

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Date 04 octobre 2022
Type de vote Amendement
Dossier Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Arthur Delaporte

Arthur Delaporte

Calvados (14)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas signer le chèque en blanc au Gouvernement et à garantir la tenue d’une négociation avec les partenaires sociaux et surtout avec des associations représentatives de chômeurs et précaires.

Il nous semble en effet essentiel d’inclure dans la concertation les partenaires sociaux mais aussi et surtout les associations représentatives de chômeurs et précaires, qui font un travail formidable sur le terrain.

Alors que la réforme menée pendant le précédent quinquennat fut la première réforme menée contre l’avis des partenaires sociaux depuis 1971, la prochaine réforme voulue par le Gouvernement ne peut pas une nouvelle fois contourner le dialogue social et le tissu associatif.

Nous proposons donc de redonner la main aux partenaires sociaux et aux associations représentatives de chômeurs et précaires.

Tel est l’objet du présent amendement de repli.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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