L'amendement n° 94 de M. Blanchet à l'article 14 du projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 21 juin 2023 l'amendement n° 94 de M. Blanchet à l'article 14 du projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (première lecture).
Au total, 99 députés ont pris part au vote : 62 % ont voté contre, 35 % ont voté en faveur, et 3 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 21 juin 2023 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces |
Résumé de l'amendement
Cet amendement vise à renforcer les moyens d'action des douaniers pour lutter contre la contrefaçon de marchandises et les médicaments falsifiés. Il propose d'élargir les dispositions existantes afin de permettre l'interdiction du territoire français aux étrangers coupables de ces infractions. Cette mesure pourrait entraîner une interdiction pouvant aller jusqu'à 10 ans.
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs rédigé par l'auteur de l'amendement.
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Christophe Blanchet
Calvados (14)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Le présent amendement s’inscrit dans une démarche de modernisation et de renforcement des moyen d’actions dont disposent les douaniers pour lutter contre les nouvelles menaces que constituent le trafic de marchandises contrefaisantes et de médicaments falsifiés. Il propose d’élargir les dispositions instituées à l’alinéa 4 de l’article 14 de la présente loi, permettant une interdiction du territoire français aux étrangers coupables de contrebande de marchandises prohibées, aux infractions relatives aux marchandises contrefaisantes et aux médicament falsifiés. Une telle mesure permettra ainsi que les étrangers coupables des délits mentionnés dans cet alinéa puissent faire l’objet d’une interdiction du territoire français pouvant aller jusqu’à 10 ans.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale