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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 1946

L'amendement n° 291 de M. Mauvieux après l'article 16 du projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (première lecture).

REJETÉ
POUR 48
ABSTENTION 6
CONTRE 104

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 21 juin 2023 l'amendement n° 291 de M. Mauvieux après l'article 16 du projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (première lecture).

Au total, 158 députés ont pris part au vote : 66 % ont voté contre, 30 % ont voté en faveur, et 4 % se sont abstenus.

Infos

Date 21 juin 2023
Type de vote Amendement
Dossier Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Les Républicains
Rassemblement National
CONTRE
Horizons et apparentés
Renaissance
La France insoumise - NUPES
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Écologiste - NUPES
Démocrate (MoDem et Indépendants)
Socialistes et apparentés - NUPES

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Date 21 juin 2023
Type de vote Amendement
Dossier Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Kévin Mauvieux

Kévin Mauvieux

Eure (27)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Le présent amendement vise à instaurer une obligation pour le Gouvernement de produire, dans un délai de six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport spécifique sur la proportion de poursuites engagées suite aux saisies de contrefaçons par les services douaniers.
 
La douane, gardienne essentielle de la régulation des échanges commerciaux, fait face à une montée en flèche du nombre de colis à inspecter. Cette augmentation du volume de colis à contrôler s'accompagne d'une croissance importante du nombre de contrefaçons interceptées. Dès lors, les services douaniers se trouvent confrontés à un volume croissant de colis à inspecter, d'où découle une augmentation substantielle du nombre de contrefaçons interceptées.
 
L'objectif de ce rapport est de faire la lumière sur le nombre de poursuites judiciaires engagées à la suite de saisies de produits contrefaits par les services douaniers. L'intention est de souligner que les efforts des douanes ne sont pas vains et que les saisies effectuées ne restent pas sans suites judiciaires. Toutefois, il est important de noter que les douanes ne peuvent pas toujours engager des poursuites pour chaque contrefaçon saisie. Par exemple, dans certains cas, les entreprises dont les produits ont été contrefaits peuvent s'opposer à l'engagement de poursuites.
 
Ainsi, il est fondamental que le Parlement ait accès à une analyse détaillée et approfondie de cette question, cruciale pour l'avenir des services douaniers et, par extension, pour l'économie. C'est dans ce contexte que l'amendement propose la création de ce rapport d'évaluation, dans le but d'illustrer l'importance du rôle des douanes, tout en mettant en évidence les contraintes et les défis rencontrés lors de l'engagement des poursuites à la suite de saisies.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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