L'amendement n° 646 de Mme Belluco à l'article 4 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 22 juin 2023 l'amendement n° 646 de Mme Belluco à l'article 4 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture).
Au total, 72 députés ont pris part au vote : 90 % ont voté contre, 6 % ont voté en faveur, et 4 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 22 juin 2023 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires |
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Lisa Belluco
Vienne (86)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
L’article 4 prévoit que la consommation des sols résultant des "projets d’ampleur nationale ou européenne et d’intérêt général majeur" fasse l’objet d’une comptabilisation séparée.
Cet article comporte plusieurs problèmes structurants :
- Un périmètre de "projets d'ampleur nationale" beaucoup trop large, incluant de nombreux projets inutiles (EPR, LGV, autoroutes, etc.)
- Un forfait trop large par rapport à la nécessaire sobriété foncière dont l'Etat devrait faire preuve mais trop faible compte tenu de tout ce que l'Etat souhaite faire rentrer dedans. En effet, les divers retours de l'administration envisageait plutôt une enveloppe de 20 000 ha (les calculs du Sénat étant encore supérieurs).
Surtout, cet article ouvre la possibilité à l'abandon de l'objectif ZAN en prévoyant que ce forfait peut être dépassé. Le cas échéant, nous ne tiendrions tout simplement pas nos objectifs.
Nous proposons donc la suppression de l’article afin de revenir au schéma actuel de mutualisation, et surtout afin d'encourager tous les acteurs à laisser de côté les grands projets inutiles.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale