L'amendement n° 492 de Mme Couturier à l'article 4 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 22 juin 2023 l'amendement n° 492 de Mme Couturier à l'article 4 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture).
Au total, 65 députés ont pris part au vote : 74 % ont voté contre, 23 % ont voté en faveur, et 3 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 22 juin 2023 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires |
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Catherine Couturier
Creuse (23)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Par cet amendement, nous proposons une liste restreinte de projets considérés comme d'envergure nationale ou européenne. Il s'agit de projets favorable à la bifurcation écologique et à l'intérêt général, en l'espèce :
« a) Les travaux ou les opérations de construction ou de rénovation de lignes ferroviaires du quotidien ;
« b) Les actions ou les opérations d’aménagement réalisées par un grand port maritime ou fluviomaritime de l’État mentionné à l’article L. 5312‑1 du code des transports, ou pour leur compte, dans le cadre de ses missions prévues à l’article L. 5312‑2 du même code et qui sont conformes aux orientations prévues dans son projet stratégique pour sa circonscription, ainsi que celles réalisées par le port autonome de Strasbourg ;
« c) La construction des installations d'énergies renouvelables ;
« d) Les opérations intéressants la défense ou la sécurité nationales ;
« e) La réalisation d’opérations, de construction ou de réhabilitation d’un établissement pénitentiaire par l’Agence publique pour l’immobilier de la justice ;
« f) La réalisation d’opérations, de construction ou de réhabilitation d’un établissement hospitalier public ;
« g) La réalisation d’opérations, de construction ou de réhabilitation d’un établissement d'universités.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale