L'amendement n° 688 de Mme Belluco à l'article 4 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 22 juin 2023 l'amendement n° 688 de Mme Belluco à l'article 4 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture).
Au total, 59 députés ont pris part au vote : 73 % ont voté contre, 24 % ont voté en faveur, et 3 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 22 juin 2023 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires |
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Lisa Belluco
Vienne (86)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cette réécriture globale permet de :
- simplifier le périmètre en le restreignant aux projets d'aménagement réalisés dans les ports, les opérations intéressant la défense ou la sécurité nationales et la construction de prisons.
- prévoir l'arrêté du ministre après avis des régions, de la conférence ZAN et du CNTE
- limiter le forfait à 10 000 hectares afin de montrer que l'Etat s'applique la sobriété foncière
- appliquer la péréquation à l'ensemble des régions
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale