L'amendement n° 725 de M. Delautrette à l'article 4 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 22 juin 2023 l'amendement n° 725 de M. Delautrette à l'article 4 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture).
Au total, 57 députés ont pris part au vote : 70 % ont voté contre, 28 % ont voté en faveur, et 2 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 22 juin 2023 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires |
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Stéphane Delautrette
Haute-Vienne (87)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à exclure de l’éligibilité à la définition de projet d’envergure nationale ou européenne, dans le périmètre des grands ports maritimes, les projets de production, de transformation ou de stockage de produits énergétiques fossiles.
En effet, l’objectif de ZAN procède de la volonté de préserver notre biodiversité et de nous adapter au changement climatique. Il est un pilier de la transition écologique avec notre transition énergétique. Dès lors, il serait pour le moins étonnant que des projets contraires à la transition écologique puissent être réalisés, en tant que projet d’envergure nationale ou européenne, dans le cadre du forfait national ZAN. En l’état de la rédaction du dispositif cela serait tout à fait possible.
Dès lors, il est proposé de préciser que de tels projets sont exclus de cette éligibilité. Par dérogation et en cohérence avec notre soutien apporté à ce projet, une exception est prévue pour le projet de terminal méthanier flottant temporaire autorisé dans le cadre de la loi du 16 août 2022 afin d’assurer notre sécurité d’approvisionnement énergétique en gaz.
Ainsi cette proposition est cohérente et équilibrée.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale