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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 2037

L'amendement n° 57 de M. Cabrolier à l'article 2 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).

REJETÉ
POUR 19
ABSTENTION 2
CONTRE 69

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 26 juin 2023 l'amendement n° 57 de M. Cabrolier à l'article 2 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).

Au total, 90 députés ont pris part au vote : 77 % ont voté contre, 21 % ont voté en faveur, et 2 % se sont abstenus.

Infos

Date 26 juin 2023
Type de vote Amendement
Dossier Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise

La position des groupes

POUR
Rassemblement National
CONTRE
Horizons et apparentés
Les Républicains
Renaissance
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Date 26 juin 2023
Type de vote Amendement
Dossier Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Frédéric Cabrolier

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Le présent amendement consiste à calculer la participation sous la forme d’un pourcentage du bénéfice net comptable, soit 10 % du bénéfice net comptable.

 

Actuellement, les entreprises doivent constituer une réserve spéciale de participation, calculée en fonction d’une formule inchangée depuis 1967 (article L. 3324‑1 du code du travail) dite « formule légale » :
RSP = ½ (B – 5 % C) X (S/VA)

 

Elle prend en compte les éléments suivants :
– B : bénéfice net fiscal (dans le cas de groupes internationalisés, la formule repose sur les seuls bénéfices réalisés en France)
– C : capitaux propres de l’entreprise
– S : salaires
– V : valeur ajoutée de l’entreprise
Cette formule de la réserve spéciale de participation est perçue comme trop complexe, inadaptée, obsolète, et constituerait une difficulté pour les entreprises souhaitant mettre en place un accord de participation sur une base volontaire. Elle concentre de nombreuses critiques :
- la formule légale a été conçue en 1967, dans le contexte d’une économie française industrielle, elle n’est plus tout à fait adaptée au tissu des entreprises dont les activités se sont largement tertiarisées depuis.
- le secteur industriel, où les capitaux propres sont conséquents, n’est plus aussi présent dans l’économie française que lorsque la participation a été mise en place en 1967.
- le recours à la sous-traitance est fréquent aujourd’hui alors qu’il n’existait pas il y a 50 ans remettant en cause la pertinence du ratio « salaires/valeur ajoutée ».
- la prise en compte du bénéfice fiscal peut permettre de diminuer artificiellement le montant de la réserve spéciale de participation grâce à des pratiques d’optimisation fiscale.
- le multiplicateur d’un demi dans la formule de participation, ne repose sur aucun argument économique et n’est qu’un héritage historique.
- elle ajoute de surcroît de la complexité dans le calcul pour les plus petites entreprises, ce qui nuit à son déploiement, alors que les TPE « manquent de ressources humaines » pour traiter ces questions.

 

Le fait de fonder la formule sur le bénéfice comptable est plus facile à présenter aux salariés, et ce mode de calcul permet en outre d’augmenter le nombre des bénéficiaires réels de la participation. Un rapport en 2018 du COPIESAS (le Conseil d’orientation de la participation, de l’intéressement, de l’épargne salariale et de l’actionnariat salarié) jugeait la formule de 10 % du bénéfice net comptable « facile à mémoriser », et représentait un équilibre entre un ratio de 5 % qui aurait abouti à une diminution des montants versés, et des ratios de 15 voire 20 % qui auraient représenté « une charge trop lourde pour les entreprises ».

 

La formule de 10 % du bénéfice net comptable entraînerait une augmentation du montant total de participation à hauteur de 0,5 point de masse salariale. Pour ce faire, le présent amendement prévoit d’instaurer une nouvelle formule de calcul de la participation aux bénéfices sous la forme d’un pourcentage du bénéfice net comptable, soit 10 % du bénéfice net comptable.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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