L'amendement n° 376 de Mme Peyron et les amendements identiques suivants avant l'article 2 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 26 juin 2023 l'amendement n° 376 de Mme Peyron et les amendements identiques suivants avant l'article 2 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).
Au total, 131 députés ont pris part au vote : 70 % ont voté en faveur, 27 % ont voté contre, et 3 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 26 juin 2023 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise |
Résumé de l'amendement
Les partenaires sociaux ont réaffirmé le principe de non-substitution dans l'accord national interprofessionnel du 10 février 2021. Ce principe stipule que les sommes versées au titre de dispositifs de partage de la valeur ne doivent pas se substituer aux éléments de salaire. Ce principe est déjà clairement exprimé pour l'intéressement, les plans d'épargne d'entreprise et la prime de partage de la valeur, mais il n'apparaît pas explicitement pour la participation. L'amendement proposé vise donc à inscrire ce principe dans la loi.
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs rédigé par l'auteur de l'amendement.
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Michèle Peyron
Seine-et-Marne (77)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
A l’article 1 de l’accord national interprofessionnel du 10 février 2021, les partenaires sociaux ont réaffirmé l’importance du principe de non-substitution selon lequel les sommes versées au titre de dispositifs de partage de la valeur ne doivent pas se substituer aux éléments de salaire.
Ce principe est déjà clairement exprimé pour l’intéressement, les plans d’épargnes d’entreprise et la prime de partage de la valeur, respectivement à l’article L. 3312‑4 du code du travail, L. 3332‑13 du même code et à l’article 1 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
Ce principe n’apparait cependant pas explicitement pour la participation.
La mesure proposée vise donc à l’inscrire dans la loi.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale