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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 2044

L'amendement n° 60 de M. Cabrolier après l'article 2 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).

REJETÉ
POUR 22
ABSTENTION 3
CONTRE 68

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 26 juin 2023 l'amendement n° 60 de M. Cabrolier après l'article 2 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).

Au total, 93 députés ont pris part au vote : 73 % ont voté contre, 24 % ont voté en faveur, et 3 % se sont abstenus.

Infos

Date 26 juin 2023
Type de vote Amendement
Dossier Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise

La position des groupes

POUR
Rassemblement National
CONTRE
Horizons et apparentés
Les Républicains
Renaissance
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Date 26 juin 2023
Type de vote Amendement
Dossier Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Frédéric Cabrolier

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

La participation aux résultats consiste à répartir entre les salariés après la rémunération prioritaire des apporteurs de capitaux, une partie des bénéfices.
Les entreprises peuvent retenir par accord d’entreprise des formules dérogatoires, la réserve spéciale de participation (RSP) ne pouvant alors pas être inférieure au montant résultant de la formule légale.
Aujourd’hui, les formules dérogatoires sont peu répandues (8 % des entreprises selon la DARES), à l’exception des grands groupes (25 % des entreprises de plus de 1 000 salariés), qui font le choix de formules dérogatoires pour compenser la formule légale qui conduit à des montants faibles de participation du fait de capitaux propres conséquents.
Une entreprise peut ainsi réaliser des bénéfices importants mais ne verser aucune participation du fait de la déduction de 5 % des capitaux propres, lorsque le bénéfice est inférieur à 5 % des capitaux propres.

 

Cet amendement consiste à obliger les entreprises de plus de 1 000 salariés à négocier une formule dérogatoire à la RSP plus favorable que la formule légale, quand elles ont réalisé des bénéfices inférieurs à 5 % des capitaux propres pendant les 3 dernières années.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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