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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 210

Interdire aux salariés en CDD qui refusent un CDI de toucher une allocation chômage

REJETÉ
POUR 100
ABSTENTION 3
CONTRE 208

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 05 octobre 2022 l'amendement n° 192 rectifié de Mme Le Pen après l'article premier du projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (première lecture).

Au total, 311 députés ont pris part au vote : 67 % ont voté contre, 32 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.

Infos

Date 05 octobre 2022
Type de vote Amendement
Dossier Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi

Résumé de l'amendement

Cet amendement vise à mettre fin aux abus de certains salariés qui refusent des CDI à la fin de leur CDD pour continuer à bénéficier des allocations chômage. Il propose que ce refus soit considéré comme une démission, empêchant ainsi le salarié de toucher des allocations chômage. Cette mesure vise particulièrement les cadres, qui ont plus de chances de retrouver facilement un emploi. Selon les auteurs de l'amendement, cette mesure est nécessaire pour assurer la pérennité du système d'assurance chômage.

Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs rédigé par l'auteur de l'amendement.

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Les Républicains
Rassemblement National
CONTRE
Démocrate (MoDem et Indépendants)
La France insoumise - NUPES
Socialistes et apparentés - NUPES
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Horizons et apparentés
Écologiste - NUPES
Renaissance

Mieux comprendre le vote

Cet amendement, déposé par des députés du groupe Rassemblement national (RN), vise à retirer les droits d'allocation chômage aux salariés refusant une proposition de CDI quand ils sont en CDD. Un tel refus aurait ainsi la même équivalence qu'une démission pour le salarié. Cet amendement a été discuté dans le cadre du projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail.

Cette proposition a pour objectif, selon Marine Le Pen (RN), première signataire de l'amendement, d'inciter les salariés à ne pas refuser un CDI. “Un grand nombre d’entreprises notamment les TPE PME constatent que certains salariés refusent des CDI à la fin de leur CDD.” Et les auteurs de l'amendement de continuer : “Il apparait ainsi que certains salariés utilisent le système de l’assurance chômage pour s’assurer des revenus entre deux CDD”.

Le rapporteur du projet de loi, le député Marc Ferracci (RE), a émis un avis négatif. Selon lui, une telle proposition obligerait à mettre en place “un système permettant de certifier et de transmettre l'information de refus de CDI à Pôle emploi”. Selon le député et le gouvernement, un tel système n'est pas possible à mettre en place à brève échéance.

Selon l'opposition de gauche, cet amendement placerait de façon pérenne les salariés dans une précarité subie. Pour le député Aurélien Taché (ECOLO), cette proposition obligerait les salariés qui recourent par défaut à CDD avec des conditions de travail difficiles à pérenniser par un CDI ce travail précaire.

Cet amendement a été rejeté en séance publique. Seuls les groupes Rassemblement National et Les Républicains ont voté en faveur.

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Infos

Date 05 octobre 2022
Type de vote Amendement
Dossier Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Marine Le Pen

Marine Le Pen

Pas-de-Calais (62)

Les votes des députés et des groupes

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Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Un grand nombre d’entreprises notamment les TPE PME constatent que certains salariés refusent des CDI à la fin de leur CDD. Il apparait ainsi que certains salariés utilisent le système de l’assurance chômage pour s’assurer des revenus entre deux CDD.

Cette mesure vise tout particulièrement les cadres qui, vu le marché du travail actuel, sont assurés de retrouver relativement facilement un métier.

Pour la pérennité du système d’assurance chômage mais aussi pour une question de justice sociale, il apparait nécessaire de mettre fin à ces abus.

 

Cet amendement propose donc qu’en cas de refus de CDI à l’issue d’un CDD, ce refus soit considéré comme une démission empêchant ainsi le salarié démissionnaire de toucher des allocations chômage.

Pour les modalités pratiques, il suffira d’ajouter à la liste des pièces remises au salarié à la fin d’un CDD, une attestation stipulant qu’aucun CDI n’a été proposé.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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