Interdire aux salariés en CDD qui refusent un CDI de toucher une allocation chômage

Cet amendement, déposé par des députés du groupe Rassemblement national (RN), vise à retirer les droits d'allocation chômage aux salariés refusant une proposition de CDI quand ils sont en CDD. Un tel refus aurait ainsi la même équivalence qu'une démission pour le salarié. Cet amendement a été discuté dans le cadre du projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail.

Cette proposition a pour objectif, selon Marine Le Pen (RN), première signataire de l'amendement, d'inciter les salariés à ne pas refuser un CDI. “Un grand nombre d’entreprises notamment les TPE PME constatent que certains salariés refusent des CDI à la fin de leur CDD.” Et les auteurs de l'amendement de continuer : “Il apparait ainsi que certains salariés utilisent le système de l’assurance chômage pour s’assurer des revenus entre deux CDD”.

Le rapporteur du projet de loi, le député Marc Ferracci (RE), a émis un avis négatif. Selon lui, une telle proposition obligerait à mettre en place “un système permettant de certifier et de transmettre l'information de refus de CDI à Pôle emploi”. Selon le député et le gouvernement, un tel système n'est pas possible à mettre en place à brève échéance.

Selon l'opposition de gauche, cet amendement placerait de façon pérenne les salariés dans une précarité subie. Pour le député Aurélien Taché (ECOLO), cette proposition obligerait les salariés qui recourent par défaut à CDD avec des conditions de travail difficiles à pérenniser par un CDI ce travail précaire.

Cet amendement a été rejeté en séance publique. Seuls les groupes Rassemblement National et Les Républicains ont voté en faveur.

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