L'amendement n° 63 de M. Cabrolier après l'article 14 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 28 juin 2023 l'amendement n° 63 de M. Cabrolier après l'article 14 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).
Au total, 85 députés ont pris part au vote : 73 % ont voté contre, 25 % ont voté en faveur, et 2 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 28 juin 2023 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise |
Résumé de l'amendement
Cet amendement propose d'élargir les cas de déblocage anticipé du Plan d'Épargne Entreprise (PEE). Actuellement, les sommes versées sur le PEE sont bloquées pendant 5 ans, mais il existe déjà quelques cas où un déblocage anticipé est possible, tels que la rupture du contrat de travail ou la naissance d'un enfant. L'amendement propose d'inclure de nouveaux cas de déblocage anticipé, tels que la rénovation énergétique des résidences principales, le statut de proche aidant (avec justificatif des dépenses engagées) et l'acquisition d'un véhicule écologique.
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs rédigé par l'auteur de l'amendement.
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Frédéric Cabrolier
Tarn (81)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Le PEE est un système d’épargne collectif qui permet aux salariés de se constituer avec l’aide de l’entreprise un portefeuille de valeurs mobilières.
Les sommes versées sur le PEE sont bloquées pendant 5 ans avec la possibilité des déblocages anticipés suivants :
- Rupture du contrat de travail
- Mariage ou Pacs,
- Naissance ou adoption d’un enfant
- Divorce ou dissolution d’un Pacs avec garde d’enfants
- Violence conjugale
- Invalidité ou décès du salarié ou du conjoint marié ou pacsé
- Surendettement
- Création ou reprise d’entreprise
- Acquisition d’une résidence principale
Cet amendement consiste à élargir les cas de déblocage anticipé aux défis actuels :
- Rénovation énergétique des résidences principales.
- Le statut de proche aidant sous réserve de fournir un justificatif des dépenses engagées au titre de l’aide à un proche.
- Acquisition d’un véhicule dit « propre ».
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale