L'amendement n° 15 de M. Bilongo à l'article 4 du projet de loi relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l'objet de spoliation dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 29 juin 2023 l'amendement n° 15 de M. Bilongo à l'article 4 du projet de loi relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l'objet de spoliation dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 (première lecture).
Au total, 66 députés ont pris part au vote : 61 % ont voté contre, 23 % ont voté en faveur, et 17 % se sont abstenus.
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Carlos Martens Bilongo
Val-d'oise (95)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Par cet amendement, le groupe de la France insoumise - NUPES, propose que le rapport remis chaque année au Parlement détaille les moyens humains et financiers dédiés à la recherche de provenance des œuvres dans les collections publiques, les collections des musées de France appartenant aux personnes morales de droit privé à but non lucratif et les biens MNR et l'état de ces recherches au sein des collections. Il propose également d'indiquer les démarches réalisées pour rechercher les propriétaires des œuvres ou leurs ayants droit ainsi que les diligences réalisées pour les aviser de la présence des œuvres dans les collections.
La question des moyens est en effet cruciale. L'éditrice Claire Gimpel-Touchard, petite-fille du marchand parisien René Gimpel, spolié et mort en 1945 en camp de concentration, se désole de la faiblesse des moyens mis en œuvre dans Le Monde du 28 mai 2021 : « il faudrait mettre cinquante chercheurs au travail pendant cinq ans pour passer au peigne fin les collections publiques ». Natacha Pernac, maîtresse de conférence en histoire de l'art moderne, explique un entretien accordé au journal Libération le 3 avril 2023 qu' « Historiquement, le conservateur de musée compte, parmi ses missions, l'étude des collections, mais la question centrale est celle du temps nécessaire à cette recherche de provenance et de son financement. Certaines institutions, comme le musée du Louvre, le musée de l'Armée ou le Quai Branly ont tout récemment créé chacune un poste dédié. Mais il n’y a qu’une dizaine de chercheurs de provenance employés par les institutions françaises… Bien plus en Allemagne ou en Suisse, où des chaires universitaires ont été créées pour développer ces enquêtes. »
Dans un contexte où les musées comme les collectivités territoriales doivent faire face à l'envolée des coûts de l'énergie notamment, le défi est immense. C'est pour cette raison que le rapport ne doit faire l'impasse sur les moyens humain et financiers consacrés aux recherches de provenance des œuvres ainsi que l'état de ses recherches au sein des collections.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale