L'amendement n° 846 de Mme Moutchou à l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 05 juillet 2023 l'amendement n° 846 de Mme Moutchou à l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
Au total, 82 députés ont pris part au vote : 78 % ont voté en faveur, 18 % ont voté contre, et 4 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 05 juillet 2023 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 |
La position des groupes
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L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Naïma Moutchou
Val-d'oise (95)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Le présent amendement a pour objet de s'assurer que l'activation à distance d'un appareil électronique, à l'insu ou sans le consentement de son propriétaire, aux fins de captations d'images et de son, soit toujours justifiée par la nature et la gravité des faits suspectés. Il précise également que la durée d'autorisation devra être strictement proportionnée à l'objectif recherché.
En effet, il est nécessaire de doter les services d'enquête des nouveaux moyens pour faire face à la professionnalisation de la criminalité, notamment organisée. Pour autant, le juge, garant des libertés individuelles, devra veiller à l'usage proportionné de ces nouveaux moyens afin de garantir un juste équilibre entre l'impératif de recherche des auteurs d'infractions et le respect du droit à la vie privée de chacun.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale