L'amendement n° 1429 de M. Ménagé après l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 06 juillet 2023 l'amendement n° 1429 de M. Ménagé après l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
Au total, 105 députés ont pris part au vote : 67 % ont voté contre, 30 % ont voté en faveur, et 3 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 06 juillet 2023 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 |
Résumé de l'amendement
Cet amendement vise à permettre aux victimes d'être davantage impliquées dans les procédures judiciaires et d'exécution des peines. L'amendement propose que les juridictions concernées entendent préalablement les victimes liées à l'infraction avant de prendre toute mesure liée à l'exécution de la peine.
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs rédigé par l'auteur de l'amendement.
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Thomas Ménagé
Loiret (45)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
La justice pénale en général et les procédures d’exécution des sentences pénales en particulier doivent davantage associer les victimes tout au long des activités de contrôle et d’orientation menées par les juridictions de l’application des peines.
C’est pourquoi le présent amendement prévoit l’obligation pour les juridictions concernées d’entendre les victimes liées à l’infraction en cause préalablement à la mise en œuvre de toute mesure liée à l’exécution de la peine.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale