L'amendement n° 809 de M. Guitton après l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 06 juillet 2023 l'amendement n° 809 de M. Guitton après l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
Au total, 91 députés ont pris part au vote : 75 % ont voté contre, 24 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 06 juillet 2023 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 |
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Jordan Guitton
Aube (10)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement vise à modifier l’article 720 du code de procédure pénale afin de supprimer l’obligation d’examen d’une possible libération sous contrainte par le juge d’application des peines pour les peines privatives de liberté de 3 à 5 ans lorsque la durée accomplie est au moins égale au double de la durée de la peine restante.
Afin de lutter contre la délinquance et la récidive, il est nécessaire d’exclure l’obligation de l’examen de la libération sous contrainte pour les peines privatives de liberté de 3 à 5 ans. Certaines peines doivent être exécutées pleinement, et la libération sous contrainte ne peut être la variable d’ajustement de la surpopulation carcérale.
Tel est le sens de cet amendement.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale