L'amendement n° 357 de Mme Untermaier et les amendements identiques suivants à l'article 6 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 06 juillet 2023 l'amendement n° 357 de Mme Untermaier et les amendements identiques suivants à l'article 6 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
Au total, 54 députés ont pris part au vote : 52 % ont voté contre, 26 % ont voté en faveur, et 22 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 06 juillet 2023 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 |
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Cécile Untermaier
Saône-et-Loire (71)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement du groupe socialistes et apparenté est un amendement de repli : il prévoit d'exclure les professions agricoles du champ de l'expérimentation des TAE.
En effet, en l'état actuel du droit c'est la juge judiciaire qui est juge de droit commun de ce qui relève des activités agricoles et rien ne justifie une modification de cette situation.
En outre, aucun représentant du monde agricole ne viendrait représenter ces intérêts au sein de ces juridictions expérimentales alors que le principe de ce type de justice est précisément de confier les litiges à des juges connaissant bien le monde concerné.
Les agriculteurs ne peuvent raisonnablement être soumis à un autre juge sans que des garanties suffisantes soient apportées quant au traitement le plus juste possible de leur cause.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale