L'amendement n° 624 de M. Pradal et l'amendement identique suivant à l'article 6 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 06 juillet 2023 l'amendement n° 624 de M. Pradal et l'amendement identique suivant à l'article 6 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
Au total, 51 députés ont pris part au vote : 86 % ont voté en faveur, 0 % ont voté contre, et 14 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 06 juillet 2023 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 |
Résumé de l'amendement
Cet amendement vise à exclure les associations reconnues d'utilité publique, les syndicats ou associations professionnelles, ainsi que les associations cultuelles du champ de compétence du tribunal des affaires économiques (TAE). En effet, selon les auteurs de l'amendement, ces entités n'ont pas d'activité lucrative.
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs rédigé par l'auteur de l'amendement.
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Philippe Pradal
Alpes-Maritimes (06)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement a pour objet d'exclure du champ de compétence du TAE les associations reconnues d’utilité publique, les syndicats ou associations professionnels ainsi que les associations cultuelles.
Ces entités n’ont pas d’activité lucrative et ont un objet et un statut particuliers et réglementés, qui justifient le maintien de la compétence du tribunal judiciaire.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale