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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 2302

L'amendement n° 52 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

REJETÉ
POUR 16
ABSTENTION 0
CONTRE 56

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 13 juillet 2023 l'amendement n° 52 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Au total, 72 députés ont pris part au vote : 78 % ont voté contre, 22 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 13 juillet 2023
Type de vote Amendement
Dossier Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Résumé de l'amendement

Cet amendement vise à élargir le champ d'application de la lutte contre l'immigration irrégulière afin de traiter plus efficacement les autres infractions liées à l'immigration, telles que l'emploi illégal ou l'utilisation de faux documents. Selon les auteurs de l'amendement, les filières d'immigration irrégulière sont considérées comme une forme importante de criminalité organisée.

Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs rédigé par l'auteur de l'amendement.

La position des groupes

POUR
Rassemblement National
CONTRE
Horizons et apparentés
Renaissance
La France insoumise - NUPES
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Écologiste - NUPES
Démocrate (MoDem et Indépendants)
Socialistes et apparentés - NUPES

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Date 13 juillet 2023
Type de vote Amendement
Dossier Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Yoann Gillet

Yoann Gillet

Gard (30)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Les filières d'immigration irrégulière constituent une des formes importantes de la criminalité organisée.

Cependant, le champ d’application du présent alinéa, étant considérablement restreint, ne permet pas de lutter efficacement contre d’autres types d’infractions relatives à l’immigration (par ex. réseaux structurés d’emploi d’étrangers sans autorisation de travail, trafics ou usage de faux documents d’identité, etc.).

Ainsi, par cet amendement, il est proposé d'élargir le champ d'application du présent alinéa pour que le traitement judiciaire de l'immigration irrégulière soit plus efficace.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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