L'amendement n° 467 de Mme Brocard à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 13 juillet 2023 l'amendement n° 467 de Mme Brocard à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
Au total, 59 députés ont pris part au vote : 78 % ont voté en faveur, 22 % ont voté contre, et 0 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 13 juillet 2023 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 |
Résumé de l'amendement
Cet amendement vise à informer les maires et conseillers municipaux sur la mise en place des travaux d'intérêt général (TIG) dans les services municipaux. Actuellement, il y a une répartition inégale des offres de TIG et des difficultés pour appliquer cette peine alternative aux justiciables éloignés. Il est donc nécessaire d'informer correctement les maires sur les possibilités de mettre en place des TIG et sur les modalités pratiques. Les auteurs de l'amendement proposent aussi de créer une cartographie des lieux habilités à recevoir les TIG pour favoriser une émulation territoriale.
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs rédigé par l'auteur de l'amendement.
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Blandine Brocard
Rhône (69)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Les maires et conseillers municipaux sont peu informés des possibilités de mise en place des TIG dans les services municipaux.
Il en résulte une répartition géographique des offres de TIG très disparate et des difficultés à appliquer cette réponse pénale à un justiciable qui se trouverait éloigné de toute proposition disponible.
Ainsi, par exemple, sur les 25 communes que compte la 5e circonscription du Rhône, seules 4 communes sont habilitées TIG et celles-ci ne sont pas les plus peuplées du territoire.
Il est nécessaire que les maires et conseils municipaux soient correctement informés sur les possibilités de mise en place des TIG, sur l'engagement que cela implique, ainsi que sur les modalités pratiques de mise en place de propositions de TIG dans les services municipaux.
La mise en place de TIG dans les collectivités nécessite également l'engagement de tuteurs au sein des services, il est donc important que les maires puissent relayer et susciter cet engagement en ayant une bonne connaissance du dispositif et de ses contraintes.
Sans que cela ne soit précisé dans l'amendement afin de laisser toute latitude au Gouvernement de l'inclure dans le cahier des charges de tel ou tel développement, l'auteur de l'amendement souhaite attirer l'attention sur une fonctionnalité de la plateforme TIG 360 qui permettrait une émulation territoriale : ouvrir publiquement, à l'instar d'IPRO 360, la cartographie des lieux habilités à recevoir des TIG, fonctionnalité qui n'est actuellement proposée qu'aux structures ayant déjà reçu une habilitation.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale