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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 2322

L'amendement n° 1229 de Mme Bergé à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

ADOPTÉ
POUR 36
ABSTENTION 15
CONTRE 1

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 13 juillet 2023 l'amendement n° 1229 de Mme Bergé à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Au total, 52 députés ont pris part au vote : 69 % ont voté en faveur, 2 % ont voté contre, et 29 % se sont abstenus.

Infos

Date 13 juillet 2023
Type de vote Amendement
Dossier Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

La position des groupes

POUR
Renaissance
La France insoumise - NUPES
Écologiste - NUPES
Démocrate (MoDem et Indépendants)
Socialistes et apparentés - NUPES

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Date 13 juillet 2023
Type de vote Amendement
Dossier Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Aurore Bergé

Aurore Bergé

Yvelines (78)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Les travaux et rapports d’activité du comité national de l’ordonnance de protection (CNOP) et le rapport parlementaire du Plan Rouge-VIF (recommandation n°32) insistent sur l’importance de revoir la procédure d’appel en matière d’ordonnance de protection.


Ces travaux relèvent une augmentation des appels et un taux d’infirmation non négligeable en matière d’ordonnance de protection.

 

Dans les situations où l’ordonnance de protection est refusée par le juge aux affaires familiales, il est nécessaire que le traitement de l’appel formulé par le demandeur soit rapide afin de pouvoir assurer une protection renforcée des victimes potentielles de violences intrafamilales.

 

 

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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