LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 237

L'amendement n° 111 de Mme Rabault à l'article 5 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023-2027 (première lecture).

REJETÉ
POUR 82
ABSTENTION 1
CONTRE 116

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 11 octobre 2022 l'amendement n° 111 de Mme Rabault à l'article 5 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023-2027 (première lecture).

Au total, 199 députés ont pris part au vote : 58 % ont voté contre, 41 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.

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Date 11 octobre 2022
Type de vote Amendement

Résumé de l'amendement

L'amendement propose de supprimer la disposition qui fait du Haut Conseil aux Finances Publiques le juge-arbitre de la politique économique du gouvernement, car seul le Parlement devrait être le juge-arbitre légitime dans une démocratie.

Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs rédigé par l'auteur de l'amendement.

La position des groupes

POUR
Rassemblement National
La France insoumise - NUPES
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Écologiste - NUPES
Socialistes et apparentés - NUPES
CONTRE
Horizons et apparentés
Les Républicains
Renaissance
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Date 11 octobre 2022
Type de vote Amendement

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L'amendement

L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Valérie Rabault

Valérie Rabault

Tarn-et-Garonne (82)
Socialistes et apparentés (SOC-A)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Avec cet article, le Gouvernement créé un nouveau mode de fonctionnement qui consiste à faire du Haut Conseil aux Finances Publiques le juge-arbitre de sa politique économique.

Or le seul juge-arbitre légitime dans une démocratie est le Parlement.

L’objet du présent amendement est donc de supprimer cette disposition.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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