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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 2434

L'amendement n° 1 de M. Odoul à l'article 3 du projet de loi relatif à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 (première lecture).

REJETÉ
POUR 49
ABSTENTION 2
CONTRE 135

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 20 juillet 2023 l'amendement n° 1 de M. Odoul à l'article 3 du projet de loi relatif à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 (première lecture).

Au total, 186 députés ont pris part au vote : 73 % ont voté contre, 26 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.

Infos

Date 20 juillet 2023
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023

La position des groupes

POUR
Rassemblement National
CONTRE
Non inscrit
Démocrate (MoDem et Indépendants)
La France insoumise - NUPES
Socialistes et apparentés - NUPES
Les Républicains
Horizons et apparentés
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Renaissance

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Infos

Date 20 juillet 2023
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Julien Rancoule

Julien Rancoule

Aude (11)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 3.

En aucune manière les français doivent payer les conséquences des émeutes. Le principe qui devrait s'appliquer est le principe de casseur/payeur. Celui qui casse doit payer le remboursement des dégâts. 

Cet alinéa, tel qu'il est rédigé dans le projet de loi, a pour but de permettre de lever l'obligation minimale de participation de 20% du maître d'ouvrage dans le cas du financement des projets de reconstruction liés aux émeutes afin de faire en sorte que les subventions couvrent jusqu'à 100% du coût des travaux.

En plus de vouloir faire table rase des émeutes en faisant comme si rien ne s’était passé, il s'agit d'une mesure également particulièrement injuste pour la ruralité, notamment ses plus petites communes, qui éprouvent des difficultés très importantes à obtenir des subventions. Bien souvent, elles sont contraintes d’abandonner certains projets car elles ne sont justement pas en mesure de répondre à cette obligation de participation à 20% du coût des travaux en tant que maître d'ouvrage. Cela est d'autant plus injuste qu'il n'y a pas eu de dégâts dans les plus petites communes rurales qui sont pourtant souvent les plus pauvres de France.

Cet alinéa doit donc être supprimé.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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