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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 2433

L'amendement n° 68 de Mme Oziol à l'article 3 du projet de loi relatif à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 (première lecture).

REJETÉ
POUR 26
ABSTENTION 7
CONTRE 156

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 20 juillet 2023 l'amendement n° 68 de Mme Oziol à l'article 3 du projet de loi relatif à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 (première lecture).

Au total, 189 députés ont pris part au vote : 83 % ont voté contre, 14 % ont voté en faveur, et 4 % se sont abstenus.

Infos

Date 20 juillet 2023
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023

La position des groupes

POUR
La France insoumise - NUPES
Écologiste - NUPES
CONTRE
Démocrate (MoDem et Indépendants)
Les Républicains
Horizons et apparentés
Rassemblement National
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Renaissance

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Infos

Date 20 juillet 2023
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Nathalie Oziol

Nathalie Oziol

Hérault (34)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Par cet amendement nous proposons d'inscrire directement dans la loi la possibilité de subventionnement à 100% de l'Etat des projets de reconstruction des collectivités, plutôt que d'habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance.

Le Gouvernement a prévu la création d'un fonds sur le programme 122 de la mission "Relations avec les collectivités territoriales" afin de financer le reste à charge pour les collectivités pour réparer les dégâts faisant suite à la mort de Nahel. Ce fonds sera attribué sous la forme de subventions pour la réalisation d'investissements.

Actuellement, le droit commun prévoit que les collectivités maîtres d'ouvrage d'une opération d'investissement doivent obligatoirement assurer une participation minimale de 20% du montant total des financements apportés par des personnes publiques à ce projet. Le présent article vise à permettre au gouvernement de légiférer via ordonnace pour adapter "le cadre applicable aux subventions versées aux collectivités locales pour permettre un subventionnement au-delà du plafond légal de 80 %.", afin que les collectivités bénéficient "de subventions allant jusqu’à 100 % du coût des travaux.".

Plutôt que d'utiliser une méthode antidémocratique qui contourne le Parlement, nous proposons de légiférer sur ce sujet en inscrivant la possibilité de subventions à 100% de l'Etat pour les projets des collectivités destinés à réparer les dommages.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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