L'amendement n° 56 de Mme Boyer et l'amendement identique suivant à l'article 4 du projet de loi relatif à l'industrie verte (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 20 juillet 2023 l'amendement n° 56 de Mme Boyer et l'amendement identique suivant à l'article 4 du projet de loi relatif à l'industrie verte (première lecture).
Au total, 77 députés ont pris part au vote : 70 % ont voté contre, 27 % ont voté en faveur, et 3 % se sont abstenus.
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Pascale Boyer
Hautes-Alpes (05)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Alors qu’un résidu de production peut être similaire dans sa composition à un déchet dangereux, le présent amendement vise à conserver, au niveau de la loi, toutes les garanties nécessaires à la protection de l’environnement et de la santé humaine.
C’est d’ailleurs cet enjeu de protection de l’environnement et de la santé humaine qui a conduit le législateur à renforcer, ces dernières années, la réglementation applicable à l’utilisation de certaines substances, telles que les PFAS ou « polluants éternels ».
Bien que la réglementation relative aux ICPE s’applique également aux installations présentes sur les plateformes industrielles, les dispositions proposées dans le texte permettraient de contourner les règles strictes de protection de l’environnement et de la santé humaine en réutilisant un résidu de production, à la composition similaire à un déchet dangereux, dans une installation aux valeurs d’émissions et aux techniques de traitement qui serait beaucoup moins contraignantes que la réglementation ne l’exige aujourd’hui pour les déchets dangereux.
Ce sont pourtant ces règles qui permettent d’éviter la propagation de substances dangereuses dans l’environnement ou dans de nouveaux produits, et donc de garantir un haut degré de l’homme en matière de protection de l’environnement et de la santé.
Aujourd’hui plus que jamais, le maintien d’une réglementation rigoureuse sur ces substances dangereuses (PFAS, POP etc…) est primordial.
Tel est l’objet du présent amendement.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale