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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 2460

L'amendement n° 1521 de M. Potier après l'article 5 du projet de loi relatif à l'industrie verte (première lecture).

REJETÉ
POUR 23
ABSTENTION 4
CONTRE 102

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 20 juillet 2023 l'amendement n° 1521 de M. Potier après l'article 5 du projet de loi relatif à l'industrie verte (première lecture).

Au total, 129 députés ont pris part au vote : 79 % ont voté contre, 18 % ont voté en faveur, et 3 % se sont abstenus.

Infos

Date 20 juillet 2023
Type de vote Amendement
Dossier L'industrie verte

La position des groupes

POUR
La France insoumise - NUPES
Socialistes et apparentés - NUPES
Écologiste - NUPES
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
CONTRE
Démocrate (MoDem et Indépendants)
Les Républicains
Horizons et apparentés
Rassemblement National
Renaissance

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Date 20 juillet 2023
Type de vote Amendement
Dossier L'industrie verte

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Dominique Potier

Dominique Potier

Meurthe-et-Moselle (54)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à donner concrètement aux collectivités territoriales les moyens de favoriser la mutation, la transformation ou le recyclage des friches, notamment industrielles.

Tenant compte des débats en Commission spéciale et s’appuyant sur le dispositif déjà introduit par notre groupe à l’article 4 de la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, qu’il a vocation à remplacer, cet amendement propose d’assigner aux entreprises publiques et aux sociétés de plus de 250 salariés l’obligation d’établir un plan de valorisation de leur foncier relevant du statut de friche, en vue de leur mutation, notamment au profit de projets industriels ou de leur valorisation pour la production d’énergies renouvelables. Naturellement, la mutation pourrait aussi se faire au profit d’autres projets comme la production de logements, dans le contexte de l’objectif de réduction de l’artificialisation des sols.

Ce plan serait transmis à la région, qui dispose de la compétence économique, ainsi qu’à l’EPCI compétent en matière d’urbanisme ou à la commune le cas échéant, afin que les collectivités susceptibles de favoriser la mutation de ces sites, notamment au travers de leurs documents de planification, puissent disposer d’un recensement précis de leurs potentialités.

Les collectivités concernées pourront ainsi en tenir compte dans leurs documents d’urbanisme et, le cas échéant, établir des zonages favorisant la mutation de ces sites comme nous le proposons dans un autre amendement. Si les collectivités publiques ont un rôle central à jouer dans la transformation des friches, notamment industrielles, les entreprises publiques comme privées doivent prendre leur part dans l’identification et la valorisation de ce foncier.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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