L'amendement n° 1127 de Mme Dufour à l'article 9 du projet de loi relatif à l'industrie verte (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 21 juillet 2023 l'amendement n° 1127 de Mme Dufour à l'article 9 du projet de loi relatif à l'industrie verte (première lecture).
Au total, 98 députés ont pris part au vote : 86 % ont voté contre, 14 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Alma Dufour
Seine-Maritime (76)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement vise à conditionner la mise en compatibilité par l’État des documents de planification et d’urbanisme pour certains projets reconnus “d’intérêt national majeur” aux implantations conformes au Plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC). Cela englobe donc les implantation hors de zone inondable d’après les projections du Plan national d’adaptation au changement climatique pour l’année 2050, ou le cas échéant, d’après les données sur les impacts locaux du changement climatique pour l’année 2050, produites ultérieurement à l’adoption du plan à partir des observations de Météo France et consommation d'eau soutenable par rapport au PNACC. Il vise également à conditionner selon la consommation en eau de l’implantation, et notamment si celle-ci nuit à la satisfaction des besoins des ménages ou du secteur agricole, d’après les estimations des réserves disponibles sur le bassin hydrologique en 2050 d’après les mêmes données.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale