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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 2512

L'amendement de rédaction globale n° 1366 (rect.) de M. Habert-Dassault à l'article 13 bis du projet de loi relatif à l'industrie verte (première lecture).

REJETÉ
POUR 32
ABSTENTION 0
CONTRE 79

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 21 juillet 2023 l'amendement de rédaction globale n° 1366 (rect.) de M. Habert-Dassault à l'article 13 bis du projet de loi relatif à l'industrie verte (première lecture).

Au total, 111 députés ont pris part au vote : 71 % ont voté contre, 29 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 21 juillet 2023
Type de vote Amendement
Dossier L'industrie verte

La position des groupes

POUR
La France insoumise - NUPES
Socialistes et apparentés - NUPES
Les Républicains
Écologiste - NUPES
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
CONTRE
Démocrate (MoDem et Indépendants)
Horizons et apparentés
Rassemblement National
Renaissance

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Date 21 juillet 2023
Type de vote Amendement
Dossier L'industrie verte

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Victor Habert-Dassault

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

L’activité de rétrofit, qui consiste à convertir un véhicule thermique en véhicule électrique à batterie ou à pile à combustible, présente de nombreux avantages en termes de climat et de qualité de l’air, d’économie circulaire, d’équité sociale, d’emploi et de résilience de notre industrie. La réglementation européenne concernant les véhicules thermiques renforce la nécessité de verdir rapidement le parc roulant existant. Le rétrofit permet de donner une seconde vie plus vertueuse à des véhicules polluants sans les mettre au rebut. Il abaisse le coût d’entrée vers l’électromobilité puisque seule la motorisation thermique est remplacée. 

Cet enjeu est d’autant plus important s’agissant des véhicules utilitaires légers et des poids lourds, qui roulent encore massivement au diesel et qui seront les plus concernés par l’exclusion annoncée par certaines métropoles des véhicules Crit’Air 2 de leur ZFE-m. Le rétrofit est, à l’évidence, un maillon important du verdissement de l’industrie automobile. Il permet à des entreprises situées en France d’utiliser des véhicules thermiques basés en France pour produire des véhicules électriques ou hydrogènes utilisés en France. Actuellement, les appels d’offre de marchés publics ayant pour objet le remplacement de véhicules lourds sont pensés et structurés pour l’acquisition de véhicules neufs. Il est indispensable que les territoires puissent prendre en compte le rétrofit comme solution dans le cadre du renouvellement des flottes de véhicules.

Il convient dès lors d’adapter les obligations instaurées par la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) concernant le renouvellement des flottes d’entreprise dans l’objectif d’accélérer le verdissement du parc automobile, en intégrant cette technologie. Cette proposition vise à accélérer le développement du rétrofit en France en soutenant l’industrialisation de chaînes de production en France.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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