L'amendement n° 1481 de M. Clouet à l'article 3 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 28 septembre 2023 l'amendement n° 1481 de M. Clouet à l'article 3 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).
Au total, 55 députés ont pris part au vote : 65 % ont voté contre, 22 % ont voté en faveur, et 13 % se sont abstenus.
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Hadrien Clouet
Haute-Garonne (31)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent de supprimer l'alinéa 21, qui formalise un délai au cours duquel l'allocataire serait tenu de trouver un emploi.
Le revenu de solidarité active (RSA) a vocation d’assurer à celles et ceux n’ayant aucun revenu et étant privés d’emploi une somme indispensable de subsistance. L’inconditionnalité de cette aide sociale doit être garantie.
L’injonction de trouver un emploi dans les six à douze mois après la signature ou révision du contrat d’engagement du bénéficiaire du RSA est contraire à ce principe d’inconditionnalité.
En outre, le nouveau diagnostic inhérent à l’incapacité du bénéficiaire du RSA à trouver un emploi induit une nouvelle orientation et/ou une révision de son contrat d’engagement. Les changements alors apportés risquent d’aller à l’encontre de la volonté du bénéficiaire, ou de réviser à la baisse les critères constituant l'offre raisonnable d'emploi.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale