L'amendement n° 413 de Mme Lebon à l'article 3 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 29 septembre 2023 l'amendement n° 413 de Mme Lebon à l'article 3 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).
Au total, 73 députés ont pris part au vote : 52 % ont voté contre, 48 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Karine Lebon
Réunion (974)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Malgré l'existence de l'article 11 du présent projet de loi dont les dispositions restent à la discrétion
du gouvernement, rien n'a été pensé pour les territoires ultramarins pour lesquels une mise en
oeuvre à l'identique de telles mesures s'avérerait dramatique.
D'après le rapport 2022 de la Drees sur l'aide et l'action sociales en France, la proportion
d’allocataires est très élevée dans les quatre départements et régions d’outremer (DROM)
historiques, où elle représente 16,0 % de la population âgée de 15 à 69 ans. Au 31 décembre 2020,
211 000 foyers bénéficient du RSA dans les cinq DROM et deux collectivités
d’outre-mer, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, soit une hausse de 1,3 % par rapport à fin 2019. En
prenant en compte les conjoints et les enfants à charge des allocataires, 458 000 personnes sont
couvertes par le RSA dans les DROM, soit 21 % de la population.
Les spécificités des territoires, de ses services, des modes de vie et du marché du travail obligent le
gouvernement à s'intéresser de manière plus approfondie aux effets de sa réforme sur les Français
d'outre-mer.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale