Supprimer l'article créant un service public de la petite enfance
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 03 octobre 2023 l'amendement de suppression n° 17 de M. Delaporte et les amendements identiques suivants à l'article 10 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).
Au total, 264 députés ont pris part au vote : 49 % ont voté en faveur, 48 % ont voté contre, et 3 % se sont abstenus.
Résumé de l'amendement
Cet amendement vise à supprimer l'article 10 d'un projet de loi sur le plein emploi. Les députés socialistes estiment que les enjeux liés à la politique d'accueil du jeune enfant doivent faire l'objet d'une loi distincte et ne peuvent pas être traités uniquement dans le cadre du plein emploi. Ils estiment également qu'un service public de la petite enfance doit avant tout promouvoir l'égalité des chances, plutôt que de se limiter à une approche utilitariste. De plus, ils soulignent que confier aux communes la responsabilité de l'accueil du jeune enfant sans leur donner les moyens financiers nécessaires serait inutile et risquerait de mettre les collectivités locales en difficulté financière.
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs rédigé par l'auteur de l'amendement.
La position des groupes
Mieux comprendre le vote
Les députés ont adopté l'amendement du groupe Socialiste visant à supprimer l'article 10 du projet de loi pour le plein emploi. Cet article visait à créer un service public de la petite enfance pour garantir un meilleur accueil des enfants de moins de trois ans.
L'objectif initial de cet article était de revoir la gouvernance des structures d'accueil (crèches, assistantes maternelles, halte-garderie), en donnant aux communes davantage de pouvoir en lien avec les départements. Pour Aurore Bergé, ministre des solidarités et ancienne députée, ce sont des mesures “pour qu'enfin on puisse commencer à esquisser un véritable service public de la petite enfance”.
La suppression de cet article a suscité l'incompréhension chez les professionnels de la petite enfance.
Un article “vide”
Pour les auteurs de l'amendement, cet article visait à traiter “la politique d'accueil du jeune enfant uniquement par le prisme du plein emploi”. Et les députés de rajouter : “ces enjeux devraient faire l'objet d'un projet de loi à part entière et non d'un simple article au cœur d'un projet de loi sur le plein emploi”.
Les groupes d'opposition ont critiqué un article incomplet. Pour William Martinet (LFI), c'est “un article vide, proclamant un service public de la petite enfance sans compétences ni moyens”. Même constat du côté du député Thibault Bazin (LR).
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Arthur Delaporte
Calvados (14)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 10, qui traite de la politique d’accueil du jeune enfant uniquement par le prisme du plein emploi.
Les enjeux qui relèvent de l’article 10 devraient en effet faire l’objet d’un projet de loi à part entière et non d’un simple article au cœur d’un projet de loi sur le plein emploi.
Le plein emploi ne peut pas être l’unique motif pour mettre en place « un service public de la petite enfance ».
Nous sommes ici sur une logique purement utilitariste de l’accueil du jeune enfant.
Or, pour les auteurs de cet amendement, un service public de la petite d’enfance devrait en premier lieu être un levier d’égalité des chances.
C’est pour ces raisons que nous réclamons un projet de loi à part entière sur le sujet.
Par ailleurs, sans réel moyen, ni de fonctionnement, ni d’investissement, annoncer que « les communes sont autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant », semble vain.
Les communes sont déjà à la peine financièrement depuis plusieurs années avec les baisses de la dotation globale de fonctionnement successives et la fin de la taxe d’habitation.
Les collectivités participent actuellement à hauteur de 20 % du coût de fonctionnement des places en crèches, sans un réel soutient financier, le risque est de les voir assumer les lacunes d’une politique dont elles ne maitrisent pas tous des leviers.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale