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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 2624

Supprimer l'article créant un service public de la petite enfance

ADOPTÉ
POUR 130
ABSTENTION 7
CONTRE 127

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 03 octobre 2023 l'amendement de suppression n° 17 de M. Delaporte et les amendements identiques suivants à l'article 10 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).

Au total, 264 députés ont pris part au vote : 49 % ont voté en faveur, 48 % ont voté contre, et 3 % se sont abstenus.

Infos

Date 03 octobre 2023
Type de vote Amendement
Dossier Pour le plein emploi

La position des groupes

POUR
La France insoumise - NUPES
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Les Républicains
Rassemblement National
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
CONTRE
Démocrate (MoDem et Indépendants)
Horizons et apparentés
Renaissance

Mieux comprendre le vote

Les députés ont adopté l'amendement du groupe Socialiste visant à supprimer l'article 10 du projet de loi pour le plein emploi. Cet article visait à créer un service public de la petite enfance pour garantir un meilleur accueil des enfants de moins de trois ans.

L'objectif initial de cet article était de revoir la gouvernance des structures d'accueil (crèches, assistantes maternelles, halte-garderie), en donnant aux communes davantage de pouvoir en lien avec les départements. Pour Aurore Bergé, ministre des solidarités et ancienne députée, ce sont des mesurespour qu'enfin on puisse commencer à esquisser un véritable service public de la petite enfance”.

La suppression de cet article a suscité l'incompréhension chez les professionnels de la petite enfance.

Un article “vide”

Pour les auteurs de l'amendement, cet article visait à traiter “la politique d'accueil du jeune enfant uniquement par le prisme du plein emploi”. Et les députés de rajouter : “ces enjeux devraient faire l'objet d'un projet de loi à part entière et non d'un simple article au cœur d'un projet de loi sur le plein emploi”.

Les groupes d'opposition ont critiqué un article incomplet. Pour William Martinet (LFI), c'est “un article vide, proclamant un service public de la petite enfance sans compétences ni moyens”. Même constat du côté du député Thibault Bazin (LR).

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Date 03 octobre 2023
Type de vote Amendement
Dossier Pour le plein emploi

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Les rapporteurs

Le rapporteur d'un projet ou proposition de loi est en charge d'étudier en profondeur le texte et de guider ses collègues parlementaires dans son examen. Le rapporteur peut également donner son avis sur tous les amendements déposés sur le texte.

Les votes des députés et des groupes

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