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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 2643

L'amendement n° 1396 de M. Ratenon après l'article 11 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).

REJETÉ
POUR 86
ABSTENTION 3
CONTRE 111

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 04 octobre 2023 l'amendement n° 1396 de M. Ratenon après l'article 11 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).

Au total, 200 députés ont pris part au vote : 56 % ont voté contre, 43 % ont voté en faveur, et 2 % se sont abstenus.

Infos

Date 04 octobre 2023
Type de vote Amendement
Dossier Pour le plein emploi

La position des groupes

POUR
La France insoumise - NUPES
Socialistes et apparentés - NUPES
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Rassemblement National
Écologiste - NUPES
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
CONTRE
Non inscrit
Démocrate (MoDem et Indépendants)
Les Républicains
Horizons et apparentés
Renaissance

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Date 04 octobre 2023
Type de vote Amendement
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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Jean-Hugues Ratenon

Jean-Hugues Ratenon

Réunion (974)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes demandent à ce que le plan d'investissement dans les compétences fasse, dans les Outre-mer, l'objet d'une évaluation intervenant tous les 6 mois. Celle-ci doit permettre une réévaluation des dotations du PIC en fonction des besoins spécifiques de chaque territoire.

L’annonce par le ministre du Travail, en 2022, de la baisse des crédits du PIC pose avec force la question du sort réservé aux territoires d’Outre-mer. Alors que la moitié de l’enveloppe budgétaire du PIC est destinée au renforcement de l’offre des Régions en faveur de la formation des demandeurs d’emplois, c’est dans les territoires d’Outre-mer que la proportion d’entrées dans le programme déléguées à Pôle Emploi est la plus élevée.

De plus, comme le rappelle le troisième rapport du comité scientifique de l’évaluation du PIC, la littérature scientifique pose le constat d’un effet positif des politiques actives du marché du travail de la formation sur l’insertion dans l’emploi et particulièrement pour les personnes les plus éloignées de l’emploi. Ces politiques de formation permettent également un retour en emploi plus rapide.

Pour ces différentes raisons, et afin de pouvoir connaître le plus rapidement possible les effets de cette diminution des crédits affectés au PIC dans les Outre-mer, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes demandent à ce que celui-ci soit désormais évalué tous les six mois. En outre, les Outre-mer sont des territoires dont les situations sociales et les structures d’activité économique peuvent différer largement de celles de l’hexagone. Ces situations particulières doivent conduire à une attention quant à la préservation des moyens du PIC dans ces territoires et à ce que l’évaluation semestrielle du PIC permette une réévaluation de ses dotations adaptées aux besoins spécifiques de chaque territoire.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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